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Aliéner le bien grevé
Aliéner un bien grevé
Avoir des droits sur un bien grevé
Consignation
Dation du bien grevé en paiement
Disposer
Disposer du bien grevé
Droit sur le bien grevé
Garde d'actifs
Garde de biens
Garde du bien grevé
Intérêt dans le bien grevé
Libération du bien grevé
Libérer en partie le bien grevé
Libérer une partie du bien grevé
Rachat du bien grevé
Se dessaisir
Service de garde d'actifs
Service de garde de biens

Traduction de «Garde du bien grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


libération du bien grevé | rachat du bien grevé

redemption of collateral | release of collateral


libérer en partie le bien grevé [ libérer une partie du bien grevé ]

release part of the collateral


intérêt dans le bien grevé [ droit sur le bien grevé ]

interest in the collateral


disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral


garde de biens | service de garde de biens | service de garde d'actifs | garde d'actifs | consignation

custodial service | asset custody | custody | custody service


dation du bien grevé en paiement

retention of collateral


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour les mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, alinéas a), b) et c), de la Convention (conservation du bien aéronautique et de sa valeur; possession, contrôle ou garde du bien; et immobilisation du bien), il ne dépassera pas dix jours civils;

The remedies specified in Articles 13(1)(a), (b) and (c) of the Convention (preservation of the aircraft objects and their value; possession, control or custody of the aircraft objects; and immobilisation of the aircraft objects), not more than that equal to ten calendar days, and


Les pays de l’UE doivent donc rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.

EU countries must therefore refund to any taxable person not established in the country of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that EU country or in respect of the importation of goods into that country, when used for the purposes of the transactions listed in Directive 2006/112/EC.


Les pays de l’UE doivent donc rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.

EU countries must therefore refund to any taxable person not established in the country of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that EU country or in respect of the importation of goods into that country, when used for the purposes of the transactions listed in Directive 2006/112/EC.


Les pays de l’UE doivent donc rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.

EU countries must therefore refund to any taxable person not established in the country of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that EU country or in respect of the importation of goods into that country, when used for the purposes of the transactions listed in Directive 2006/112/EC.


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«Tout assujetti qui, au sens de l’article 1er de la directive 86/560/CEE (5), de l’article 2, point 1), et de l’article 3, de la directive 2008/9/CE (6) et de l’article 171 de la présente directive, n’est pas établi dans l’État membre dans lequel il effectue des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de TVA a le droit d’obtenir le remboursement de cette taxe dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les opérations suivantes:

‘All taxable persons who, within the meaning of Article 1 of Directive 86/560/EEC (5), Article 2(1) and Article 3 of Directive 2008/9/EC (6) and Article 171 of this Directive, are not established in the Member State in which they purchase goods and services or import goods subject to VAT shall be entitled to obtain a refund of that VAT insofar as the goods and services are used for the purposes of the following:


Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, est effectué selon les modalités prévues par la directive 2008/9/CE».

VAT shall be refunded to taxable persons who are not established in the Member State in which they purchase goods and services or import goods subject to VAT but who are established in another Member State, in accordance with the detailed rules laid down in Directive 2008/9/EC’.


Chaque État membre rembourse à tout assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes:

Each Member State shall refund to any taxable person not established in the Member State of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State, insofar as such goods and services are used for the purposes of the following transactions:


Chaque État membre rembourse à tout assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes:

Each Member State shall refund to any taxable person not established in the Member State of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State, insofar as such goods and services are used for the purposes of the following transactions:


2)«État membre du remboursement», l’État membre dans lequel a été exigée de l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.

‘Member State of refund’ means the Member State in which the VAT was charged to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.


4)«demande de remboursement», la demande que l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement a introduite pour le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.

‘refund application’ means the application for refund of VAT charged in the Member State of refund to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.




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Garde du bien grevé ->

Date index: 2022-12-27
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