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Comité de gestion des paiements directs
Concevoir des stratégies pour gérer les paiements
Définir des stratégies de gestion des paiements
Déterminer des stratégies de gestion des paiements
Enregistrer les paiements
Gestion des passagers et du paiement
Gestion du paiement
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
RAP
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Système de PTPNI
Système de gestion des paiements de transfert
Traiter les modes de paiement
Traiter les paiements
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
élaborer des stratégies pour gérer les paiements
état de la balance des paiements

Translation of "Gestion du paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement

management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management


Comité de gestion des paiements directs

Management Committee for Direct Payments


système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]

system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]


système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]


gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement

management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, les États membres devraient être autorisés à effectuer les paiements couverts par le système intégré en une ou deux tranches par an.

In order to render the management of direct payments more flexible, Member States should be allowed to make payments covered by the integrated system in up to two instalments per year.


Pour éviter une charge administrative excessive entraînée par la gestion de paiements de petits montants, il convient que, d'une manière générale, les États membres n'accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR ou lorsque la demande de soutien porte sur des superficies admissibles inférieures à un hectare.

To avoid the excessive administrative burden caused by managing payments of small amounts, Member States should in general refrain from granting direct payments where the amount would be lower than EUR 100, or where the eligible area of the holding for which support is claimed would be less than one hectare.


Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, les États membres devraient être autorisés à effectuer ces paiements en une ou deux tranches par an.

In order to render the management of direct payments more flexible, Member States should be allowed to pay direct payments in up to two instalments per year.


1. Aux fins de la bonne gestion des régimes d’aide et des mesures de soutien et lorsque, dans un État membre, plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des paiements directs et des mesures de développement rural pour un même bénéficiaire, l’État membre concerné prend les mesures qui s’imposent pour garantir, le cas échéant, que les informations requises dans les demandes d’aide, les demandes de soutien, les demandes de paiement et d’autres déclarations soient communiquées à tous les organismes payeurs concernés.

1. For the purpose of the proper administration of aid schemes and support measures and where, within a Member State, more than one paying agency is responsible for the management of direct payments and rural development measures with regard to the same beneficiary, the Member State concerned shall take the appropriate measures to ensure, where relevant, that the information requested in the aid applications, applications for support, payment claims or other declarations is made available to all paying agencies involved.


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1. Aux fins de la bonne gestion des régimes d’aide et des mesures de soutien et lorsque, dans un État membre, plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des paiements directs et des mesures de développement rural pour un même bénéficiaire, l’État membre concerné prend les mesures qui s’imposent pour garantir, le cas échéant, que les informations requises dans les demandes d’aide, les demandes de soutien, les demandes de paiement et d’autres déclarations soient communiquées à tous les organismes payeurs concernés.

1. For the purpose of the proper administration of aid schemes and support measures and where, within a Member State, more than one paying agency is responsible for the management of direct payments and rural development measures with regard to the same beneficiary, the Member State concerned shall take the appropriate measures to ensure, where relevant, that the information requested in the aid applications, applications for support, payment claims or other declarations is made available to all paying agencies involved.


Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, les États membres devraient être autorisés à effectuer les paiements couverts par le système intégré en une ou deux tranches par an.

In order to render the management of direct payments more flexible, Member States should be allowed to make payments covered by the integrated system in up to two instalments per year.


Pour éviter une charge administrative excessive entraînée par la gestion de paiements de petits montants, il convient que, d'une manière générale, les États membres n'accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR ou lorsque la demande de soutien porte sur des superficies admissibles inférieures à un hectare.

To avoid the excessive administrative burden caused by managing payments of small amounts, Member States should in general refrain from granting direct payments where the amount would be lower than EUR 100, or where the eligible area of the holding for which support is claimed would be less than one hectare.


Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Direct Payments,


Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Direct Payments,


b) la répartition des tâches assurant, au sein de l'autorité responsable ou de l'organisme intermédiaire, une séparation des fonctions de gestion, de paiement et de contrôle suffisante pour assurer une bonne gestion financière.

(b) the distribution of these tasks within the responsible authority or intermediary organisation in such a way as to ensure that management, payment, and control tasks are sufficiently separate as to ensure sound financial management.




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Gestion du paiement ->

Date index: 2023-04-24
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