(12 sexies) Les règles qui garantissen
t l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure au sein de l'entreprise verticalement intégrée devraient s'appliquer sans préjudice des critères d'Eurostat relatifs à la dette et au déficit publics, dans la mesure où, en tout état de cause, la société holding, même en tenant compte des mesures de sauvegarde garantissan
t l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, peut toujours conserver la propriété de l'infrastructure, ainsi qu'un
nombre suffisant de ...[+++]fonctions pour ne pas être considérée comme une entité purement artificielle dont la seule finalité serait la réduction de la dette publique au sens desdits critères.(12e) The rules ensuring the independence of the infrastructure manager within the vertically integrated undertaking should be without prejudice to the Eurostat criteria on government deficit and debt, since in any case the holding, even taking into account the safeguards for the independence of the infrastructure manager, may still retain ownership of the infrastructure and in addition a sufficient number of functions in order not to be considered as a purely artificial entity having as its sole purpose the reduction of government debt within the meaning of those criteria.