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Gisement
Gisement d'obligations livrables
Gisement de titres livrables
Titre livrable

Translation of "Gisement de titres livrables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gisement | gisement de titres livrables

bond pool | list of deliverable bonds




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. Pendant la période 1994-1999, la Commission a réparti les ressources disponibles du FEDER au titre des actions innovatrices (moins de 1 % du budget des fonds structurels) entre huit thèmes : nouveaux gisements d'emplois (NGEs), culture et patrimoine, aménagement du territoire (TERRA), projets pilotes urbains (PPU), coopération interrégionale interne (RECITE II), coopération interrégionale externe (ECOS-Ouverture), promotion de l'innovation technologique (RIS et RTTs) et société de l'information (RISI I et II).

14. In 1994-99, the Commission distributed the ERDF resources available for innovative actions (less than 1% of the Structural Fund budget) among eight themes: new sources of employment, culture and heritage, spatial planning (Terra), urban pilot projects (UPPs), internal interregional co-operation (Recite II), external interregional co-operation (Ecos-Ouverture), promotion of technological innovation (RIS and RTTs) and the information society (RISI I and II).


(3.1) Le titulaire d’un permis d’exploration visé au paragraphe 114(2) ou d’un droit ou titre visé au paragraphe 115(1.1) peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe 116(1.1) et du versement de l’indemnité qui est prévue au paragraphe 116(2), prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du permis, droit ou titre.

(3.1) A holder of an exploration permit described in subsection 114(2) or of a right or title described in subsection 115(1.1) may, without the consent and payment referred to in subsection (2) but subject to subsection 116(1.1) and the payment of compensation as set out in subsection 116(2), explore for and exploit minerals on adjacent Category IA land if those minerals extend continuously from the minerals that are the object of the permit, right or title.


(3) Le titulaire d’un permis d’exploration visé à l’article 114 ou d’un droit ou titre visé à l’article 115 peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve de l’article 116 et du versement de l’indemnité qui y est prévue, prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA ou IA-N et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du permis, droit ou titre.

(3) A holder of an exploration permit described in section 114 or of a right or title described in section 115 may, without the consent and payment referred to in subsection (2) but subject to section 116 and the payment of compensation as set out in that section, explore for and exploit minerals on adjacent Category IA or IA-N land if those minerals extend continuously from the minerals that are the object of the permit, right or title.


(3) Le titulaire d’un permis d’exploration visé au paragraphe 114(1) ou d’un droit ou titre visé aux paragraphes 115(1) et (2) peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve des paragraphes 116(1) et (3) et du versement de l’indemnité qui est prévue aux paragraphes 116(2) et (4), prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA ou IA-N et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du ...[+++]

(3) A holder of an exploration permit described in subsection 114(1) or of a right or title described in subsections 115(1) and (2) may, without the consent and payment referred to in subsection (2) but subject to subsections 116(1) and (3) and the payment of compensation as set out in subsections 116(2) and (4), explore for and exploit minerals on adjacent Category IA or IA-N land if those minerals extend continuously from the minerals that are the object of the permit, right or title.


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(2) Dans le cas d’un puits dont la complétion est réalisée sur plusieurs gisements ou couches, l’exploitant veille à ce que la production ou l’injection pour chaque gisement ou couche soit répartie au prorata selon la méthode de répartition du débit approuvée au titre du paragraphe 7(2).

(2) If a well is completed over multiple pools or zones, the operator shall ensure that production or injection volumes for the well are allocated on a pro rata basis to the pools or zones in accordance with the flow allocation procedure approved under subsection 7(2).


Petro-Canada est également un important partenaire dans le champ pétrolifère White Rose, qui suivra vraisemblablement Terra Nova à titre de troisième gisement pétrolifère en importance, après le gisement off-shore de Terre-Neuve.

Petro-Canada is also a significant partner in the White Rose oil field which will likely follow Terra Nova as the third producing oil property in offshore Newfoundland.


Au titre du contrat-cadre pour les principaux éléments livrables conclu à la fin de 2012, le dépliant, l'affiche et une courte vidéo d'animation ont été finalisés, et la Commission les a fournis aux autorités désignées des États membres en vue de leur plus ample diffusion au niveau national (aux points de passage frontaliers, dans les commissariats de police, dans les consulats, etc.).

Under the framework contract for the main deliverables concluded at the end of 2012, the leaflet, poster and a short video animation were finalised and provided by the Commission to Member States' designated authorities for further dissemination at national level (at border crossings, police stations, consulates etc.).


Au titre du contrat-cadre pour les principaux éléments livrables conclu à la fin de 2012, le dépliant, l'affiche et une courte vidéo d'animation ont été finalisés, et la Commission les a fournis aux autorités désignées des États membres en vue de leur plus ample diffusion au niveau national (aux points de passage frontaliers, dans les commissariats de police, dans les consulats, etc.).

Under the framework contract for the main deliverables concluded at the end of 2012, the leaflet, poster and a short video animation were finalised and provided by the Commission to Member States' designated authorities for further dissemination at national level (at border crossings, police stations, consulates etc.).


Les montants à payer au titre de l’utilisation de terrains aux fins de l’exploitation de gisements de minéraux et d’autres richesses du sous-sol, ainsi qu’au titre de droits de pêche, d’exploitation des forêts et de droits de pacage en sont des exemples.

Examples of rent include amounts payable for the use of land extracting mineral deposits and other subsoil assets, and for fishing, forestry, and grazing rights.


[5] "Répertoire des projets 96/97 financés au titre de l'article 6 FSE - Nouveaux gisements d'emploi", ISBN 92-828-7728-0.

[5] "ESF Article 6 96/97 Project Directory - New Job Sources", ISBN 92-828-7728-0.




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Date index: 2024-03-11
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