Translation of "Golden share " (French → English) :

Nous apprécierions naturellement de connaître l’opinion de la Commission sur l’argumentation avancée dans le résumé présenté par l’avocat général dans l’affaire Volkswagen, où, pour la première fois, celui-ci a eu affaire, non aux traditionnelles golden shares , mais à des restrictions au droit de vote et à d’autres règles, qu’il a jugées tout aussi contraires au Traité que l’étaient les golden shares .

Je viens de prendre connaissance de la méthode utilisée pour la réalisation de cette enquête. J’ai lu les questionnaires qui circulent encore parmi les investisseurs, d’une part, et les sociétés, d’autre part. Les sociétés doivent uniquement indiquer si elles utilisent certains mécanismes d’amélioration du contrôle, entre autres des structures pyramidales, la certification, les golden shares et autres mesures similaires, tandis que les investisseurs sont traités de manière totalement différente et doivent répondre à une série de questions orientées permettant d’évaluer leur avis sur toutes ces mauvaises initiatives.

Je viens de prendre connaissance de la méthode utilisée pour la réalisation de cette enquête. J’ai lu les questionnaires qui circulent encore parmi les investisseurs, d’une part, et les sociétés, d’autre part. Les sociétés doivent uniquement indiquer si elles utilisent certains mécanismes d’amélioration du contrôle, entre autres des structures pyramidales, la certification, les golden shares et autres mesures similaires, tandis que les investisseurs sont traités de manière totalement différente et doivent répondre à une série de questions orientées permettant d’évaluer leur avis sur toutes ces mauvaises initiatives.

La Cour condamne les régimes espagnol et britannique qui gèrent les actions spécifiques («golden shares»)

N.B.: La Cour a prononcé le 4 juin 2002 trois arrêts: Commission contre Portugal (C-367/98), Commission contre France (C-483/99) et Commission contre Belgique (C-503/99) relatifs aux "Golden Shares".

1. se félicite de la communication de la Commission, qui fait preuve d'une analyse large et complète et contient des propositions positives, mais considère qu'il est nécessaire de formuler de façon plus claire et sans ambiguité les objectifs politiques et principes sous-jacents à la poursuite du développement du marché européen des télécommunications et de mener une réflexion approfondie dans plusieurs domaines, tels que le concept de concurrence, la question de l'approche d'un marché imparfait, le système proposé de la position dominante et du pouvoir de marché significatif, les autorisations générales et les mises en adjudication ainsi que le cadre institutionnel tenant compte de la base démocratique et des assurances pour les acteurs du ...[+++]marché; estime que la Commission européenne doit appuyer l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible " à la lumière des trois objectifs du réexamen de 1999, et souligne que, dans certains États membres, les fréquences UMTS ne sont pas mises en adjudication, de sorte que certaines entreprises TIC obtiennent des fréquences UMTS à des prix nettement plus bas que leurs concurrents, ce qui ne contribue pas à l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible "; observe que l'influence exercée par les gouvernements sur les entreprises nationales TIC est extrêmement variable et diversement réglementée (par exemple par des positions minoritaires ou des "golden shares”), constituant ainsi un obstacle lors de fusions entre des entreprises européennes TIC; demande à la Commission d'établir également à ce niveau un " équilibre entre l'offrant et la cible ";