Traduction de «Gouvernance de Schengen » (Français → Anglais) :

gouvernance de l'espace Schengen | gouvernance de Schengen

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

gouvernement [ gouvernement national ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Accord de Schengen [ Traité de Schengen ]

Parallèlement, il convient de moderniser la politique commune en matière de visas en facilitant les déplacements légitimes et en renforçant la coopération consulaire Schengen au niveau local, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et en mettant en œuvre le nouveau système de gouvernance de Schengen.

72. se félicite de la conclusion des négociations relatives au paquet gouvernance de Schengen; invite la Commission à jouer pleinement son rôle de coordinatrice des évaluations de Schengen et de gardienne des traités, afin d'empêcher toute situation susceptible de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen; rappelle que l'espace Schengen se fonde sur la confiance mutuelle et sur le fait que chaque État membre remplissent ses obligations, notamment en termes de contrôle aux frontières extérieures, conformément aux dispositions prévues par le code frontières Schengen, y compris ce qui concerne la mise en œuvre des technologie ...[+++]s disponibles; rappelle l'importance de la lutte contre les trafics et la contrebande aux frontières, et notamment de la lutte contre le trafic de migrants; rappelle sa position selon laquelle l'espace Schengen devrait être élargi sans plus tarder afin d'y inclure la Roumanie et la Bulgarie;

71. se félicite de la conclusion des négociations relatives au paquet gouvernance de Schengen; invite la Commission à jouer pleinement son rôle de coordinatrice des évaluations de Schengen et de gardienne des traités, afin d'empêcher toute situation susceptible de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen; rappelle que l'espace Schengen se fonde sur la confiance mutuelle et sur le fait que chaque État membre remplissent ses obligations, notamment en termes de contrôle aux frontières extérieures, conformément aux dispositions prévues par le code frontières Schengen, y compris ce qui concerne la mise en œuvre des technologie ...[+++]s disponibles; rappelle l'importance de la lutte contre les trafics et la contrebande aux frontières, et notamment de la lutte contre le trafic de migrants; rappelle sa position selon laquelle l'espace Schengen devrait être élargi sans plus tarder afin d'y inclure la Roumanie et la Bulgarie;

101. soutient les efforts déployés par la Commission pour améliorer la gouvernance de Schengen; est néanmoins d'avis que la question des contrôles aux frontières est étroitement liée au maintien de l'ordre public et à la sécurité nationale, questions qui, en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, continue de relever de la responsabilité exclusive de chaque État membre; insiste donc pour que l'ultime décision sur la question de savoir s'il faut ou on des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'Union continue de relever de la compétence des États membres; invite la Commission à prendre ce principe en compte lors de l ...[+++]a préparation du projet de texte législatif sur la gouvernance de Schengen;