Plus généralement, le règlement ne couvre pas les restrictions ou obligations qui ne sont pas liées aux conditions d'achat, de vente ou de revente mais que les parties peuvent avoir introduites dans un accord par ailleurs vertical, comme par exemple une obligation interdisant aux parties au contrat de mener des activités de recherche et de développement indépendantes.
More generally, the Block Exemption Regulation does not cover restrictions or obligations that do not relate to the conditions of purchase, sale and resale, such as an obligation preventing parties from carrying out independent research and development which the parties may have included in an otherwise vertical agreement.