Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
A3 GP & PF
A3 GP et PF
A3 Grand Prévôt et protection de la force
A3 Grand Prévôt et protection des forces
Directeur général - Sécurité et police militaire
GPFC
Grand Prévôt des Forces canadiennes
Grand Prévôt des Forces maritimes

Translation of "Grand prévôt des Forces canadiennes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Grand Prévôt des Forces canadiennes [ GPFC | Directeur général - Sécurité et police militaire ]

Canadian Forces Provost Marshal [ CFPM | Director General Security and Military Police ]


Grand Prévôt des Forces maritimes (Atlantique)

Naval Provost Marshal (Atlantic)


A3 Grand Prévôt et protection des forces [ A3 GP et PF | A3 Grand Prévôt et protection de la force | A3 GP & PF ]

A3 Provost Marshal and Force Protection [ A3 PM & FP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi C-15 propose d'inscrire dans la loi des dispositions concernant la nomination, les responsabilités et les fonctions du grand prévôt, conformément aux recommandations du rapport publié par le juge Lamer, qui recommandait la modification de la Loi sur la défense nationale de manière à préciser le rôle du grand prévôt des Forces canadiennes, et à encadrer sa relation avec la police militaire et la chaîne de commandement.

Bill C-15 proposes to put into legislation the appointment, duties and functions of the Provost Marshal as recommended by the Lamer report. He suggested the National Defence Act be amended to define the role of the Canadian Forces Provost Marshal and to set out a framework concerning the relationship between the CFPM, the military police and the chain of command.


Le juge Lamer a recommandé que la Loi sur la défense nationale soit modifiée pour définir le rôle du grand prévôt des Forces canadiennes et établir le cadre législatif gouvernant les liens entre le grand prévôt des Forces canadiennes et la police militaire, y compris le Service national des enquêtes.

Justice Lamer recommended that the National Defence Act be amended to define the role of the Canadian Forces provost marshal and set out the legislative framework governing the relationship between the Canadian Forces provost marshal and the military police, including the National Investigation Service.


Le projet de loi précise le rapport hiérarchique entre mon bureau, celui du vice-chef, et celui du grand prévôt, tout en assurant un équilibre entre le rôle indépendant du grand prévôt des Forces canadiennes à l'appui du système de justice militaire et un contrôle nécessaire, pour que les missions des Forces armées canadiennes soient soutenues efficacement par la police militaire.

This proposed legislation clarifies the reporting relationship of my office, the vice chief's office, vis-à-vis the provost marshal, while providing balance between the independent role of the Canadian Forces provost marshal in support of the military justice system, as well as providing the necessary oversight to ensure Canadian armed forces missions are supported effectively by the military police.


En plus de ces dispositions, le projet de loi C-41 réforme la justice militaire en mettant des restrictions supplémentaires aux pouvoirs d'arrestation sans mandat, en allongeant le délai de prescription de six mois à deux ans pour ce qui est de la responsabilité civile, en accordant au chef d'état-major le pouvoir de remédier aux libérations entachées d'irrégularités par l'annulation d'une libération ou le transfert avec le consentement du militaire visé, en indiquant que le poste de Grand prévôt des Forces canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale ainsi qu'en décrivant ses responsabilités et ses liens avec la chaîne de ...[+++]

In addition to these provisions, Bill C-41 would reform military justice by putting additional restrictions on the power to arrest without warrant, by extending the limitation period from six months to two years in terms of civil responsibility, by granting the Chief of the Defence Staff the authority to cancel an improper release or transfer if the member consents, by indicating that the role of Canadian Forces provost marshal is provided for in the National Defence Act as well as by setting out his re ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le projet de loi C-15 contribue à mieux définir le rôle du Grand Prévôt des Forces canadiennes et les rapports entre celui-ci, la police militaire et la chaîne de commandement militaire, ainsi qu'à clarifier l'étendue des responsabilités du Grand Prévôt des Forces canadiennes afin d'améliorer la responsabilité et la transparence.

Bill C-15 makes efforts to define the role of the CFPM and the relationship between this officer, the military police and the military chain of command and to clarify the scope of the Canadian Forces Provost Marshal's responsibilities to enhance accountability and transparency.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Grand prévôt des Forces canadiennes ->

Date index: 2023-12-01
w