Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ANP
Assemblée nationale
Assemblée nationale du peuple
Assemblée nationale populaire
CNP
Cabinet de l'Assemblée nationale
Cabinet parlementaire
Chambre basse
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Congrès national du peuple
Député à l'Assemblée nationale
Députée à l'Assemblée nationale
Grande Assemblée nationale
Grande Assemblée nationale bulgare
Grande assemblée nationale
MAN
Membre de l'Assemblée nationale

Translation of "Grande assemblée nationale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




Grande Assemblée nationale bulgare

Bulgarian Grand National Assembly




Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]

Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]


Assemblée nationale du peuple | Assemblée nationale populaire | Congrès national du peuple | ANP [Abbr.] | CNP [Abbr.]

National People's Congress | NPC [Abbr.]


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]


cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale

parliamentary office | National Assembly office
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Grande Assemblée nationale de Turquie s’est réunie symboliquement lors d’une séance extraordinaire dès le 16 juillet et a adopté une déclaration approuvée par tous les partis représentés au Parlement.

The Turkish Grand National Assembly symbolically held a special session already on 16 July and adopted a declaration approved by all parties represented in Parliament.


12. est préoccupé par les procès en cours et par la durée du maintien en détention préventive de militants, avocats, journalistes et membres des partis d'opposition élus à la Grande Assemblée nationale de Turquie, qui représentent une ingérence persistante dans des activités politiques légales et qui portent atteinte au droit d'association et de participation à la vie politique; se félicite du vote de la Grande Assemblée nationale de Turquie qui a conduit à la suppression des juridictions spéciales mises en place par le gouvernement turc en 2005, mais déplore que les poursuites en cours ne soient pas touchées par cette mesure;

12. Is concerned about the ongoing trials and the long pre-trial detention periods affecting activists, lawyers, journalists and opposition parliamentarians, noting that this constitutes interference in legal political activities and with the right to political association and participation; welcomes the abolition of the special courts established by the Government of Turkey in 2005 as adopted by the TGNA, but regrets the fact that the closure will not affect ongoing prosecutions;


8. réaffirme le rôle fondamental de la Grande Assemblée nationale de Turquie au cœur du système démocratique de la Turquie et insiste sur l'importance que revêtent le soutien et l'engagement de tous les partis politiques en faveur du processus de réformes, notamment du précieux cadre juridique qui protège et renforce les droits fondamentaux de l'ensemble des communautés et des citoyens et abaisse le seuil de 10 % à partir duquel les partis peuvent être représentés à la Grande Assemblée nationale de Turquie; félicite la commission d'enquête sur les droits de l'homme pour ses travaux et demande que la commission d'harmonisation avec l'Uni ...[+++]

8. Reaffirms the fundamental role that the TGNA plays as the centre of Turkey’s democratic system, and stresses the importance of securing the support and commitment of all political parties for the reform process, in particular as regards the valuable legal framework to protect and enhance the fundamental rights of all communities and citizens and to lower the 10 % threshold for representation in the TGNA; commends the work of the Turkish Human Rights Inquiry Committee, and asks for a more central role for the EU Harmonisation Committee in promoting the alignment of new legislation with the Union’s acquis or with European standards dur ...[+++]


se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son systè ...[+++]

Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the cap ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
attire l'attention sur le rôle de la Grande Assemblée nationale de Turquie en tant qu'institution qui devrait contribuer de manière déterminante au renforcement d'un système d'équilibre des pouvoirs et soutenir, de manière active et constructive, sur la base d'un accord entre les partis, les réformes de modernisation, tout en veillant à ce que les politiques gouvernementales fassent l'objet d'un contrôle démocratique;

Underlines the role of the Turkish Grand National Assembly as the institution which ought to make a crucial contribution to strengthening a system of checks and balances, and to support the modernisation reforms actively and constructively, on the basis of cross-party commitment, whilst ensuring that the Government’s policies are subject to democratic scrutiny;


10. regrette profondément la décision de la Cour constitutionnelle d'abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires et y voir un sérieux revers aux efforts de réforme déployés par la Turquie; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie de dégager un consensus sur une réforme constitutionnelle; se déclare préoccupé par l'implication permanente du pouvoir militaire dans la vie politique et la politique étrangère turques, et rappelle que dans une société démocratique, les forces armées doivent être totalement soumises à un contrôle civil; invite en particulier la Grande Assemblée nationale de Turquie ...[+++]

10. Deeply regrets the decision of the Constitutional Court to annul the legislation limiting the jurisdiction of military courts as a serious setback in Turkey's reform efforts, and calls on the Turkish Grand National Assembly to establish a consensus in favour of constitutional reform; is concerned about the continuing involvement of the military in Turkish politics and foreign policy, and reiterates that in a democratic society the military must be fully subject to civilian oversight; calls in particular on the Turkish Grand National Assembly ...[+++]


10. regrette profondément la décision de la Cour constitutionnelle d'abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires et y voir un sérieux revers aux efforts de réforme déployés par la Turquie; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie de dégager un consensus sur une réforme constitutionnelle; se déclare préoccupé par l'implication permanente du pouvoir militaire dans la vie politique et la politique étrangère turques, et rappelle que dans une société démocratique, les forces armées doivent être totalement soumises à un contrôle civil; invite en particulier la Grande Assemblée nationale de Turquie ...[+++]

10. Deeply regrets the decision of the Constitutional Court to annul the legislation limiting the jurisdiction of military courts as a serious setback in Turkey's reform efforts, and calls on the Turkish Grand National Assembly to establish a consensus in favour of constitutional reform; is concerned about the continuing involvement of the military in Turkish politics and foreign policy, and reiterates that in a democratic society the military must be fully subject to civilian oversight; calls in particular on the Turkish Grand National Assembly ...[+++]


Les élections à la Grande assemblée nationale turque se sont déroulées dans le respect total des règles démocratiques et de l'État de droit.

The elections for the Grand National Assembly were held in full respect of democratic standards and of the rule of law.


Il reste imprécis quant au calendrier d'application et à la portée exacte des mesures proposées, mais dès le mois de septembre, la grande assemblée nationale a commencé l'examen de plusieurs dizaines d'amendements constitutionnels - environ 34 -qui ont été adoptés au début du mois d'octobre.

However, since September, the Grand National Assembly has begun to consider several dozen – around 34 – constitutional amendments, the first half of which were adopted at the beginning of October.


TMG a ainsi pu observer la transition vers un régime civil, essentiellement grâce au déploiement de 10 000 observateurs électoraux nigérians lors de chacune des trois grandes élections qui se sont tenues en 1999, à savoir le 20 février (Assemblée nationale), le 27 février (élections présidentielles) et le 9 janvier (Assemblée fédérale).

This allowed the TMG to monitor the transition to civil rule mainly through the placing of 10.000 Nigerian electoral monitors for each of the three principal elections in 1999: not only on 20 February (National Assembly) and 27 February (Presidential) but also on 9 January (State Assembly).


w