Même si, en dehors de la décision du Conseil sur la pornographie enfantine sur l'Internet, il n'existe à ce jour aucun instrument juridique communautaire qui traite directement de la criminalité informatique, il en existe un certain nombre qui sont indirectement applicables en la matière.
Other than a Council Decision on child pornography on the Internet, there are no EU legal instruments so far directly addressing computer-related crime, but there are a number of indirectly relevant legal instruments.