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GMCA
Groupe de projet Droit administratif
Groupe du droit administratif

Translation of "Groupe de projet Droit administratif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Groupe de projet Droit administratif

Project Group on Administrative Law


Groupe de travail sur les aspects du droit administratif de la corruption | GMCA [Abbr.]

Working Group on Administrative Law Aspects of Corruption




Groupe de projet - Démocratie, droits de l'homme, minorités: les aspects éducatifs et culturels

Project Group - Democracy, Human Rights, Minorities: Educational and Cultural Aspects


Groupe de travail sur le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones [ Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones ]

Working Group on the Draft Declaration on the Rights of Indigenous Peoples


Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales univ

Open-ended working group to draft a declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organs of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai examiné ce projet de loi au sein de la Section du droit administratif et constitutionnel et je ne vous fournis pas d'avis juridique, mais nous pensons que ce projet de loi soulève, au-delà des questions habituelles de droit constitutionnel, à savoir le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces, des aspects qui touchent les grands principes constitutionnels.

Having looked at the bill in the Constitutional and Administrative Law Section, and I am not giving you a legal opinion, we think the bill raises, beyond the federal- provincial division of powers issues that are our usual concern in constitutional law, issues relating to broad constitutional principles.


Ce que je voulais dire, c'est dans le cadre du droit administratif, il y a de nombreuses organisations et de nombreux tribunaux administratifs qui ont des pouvoirs quasi judiciaires exactement semblables à ceux que ce projet de loi accorderait au commissaire et il y a de nombreux secteurs au Canada qui sont régis par ces lois.

The point I was making was that under administrative law, we have many different types of administrative organizations and tribunals that have quasi-judicial powers that are exactly the types of powers as this legislation would give to the commissioner, and you have many different sectors in Canada that are governed by those laws.


Le projet de loi traite essentiellement d'un concept de droit administratif qui touche à la citoyenneté d'une personne, qui est membre d'un groupe armé ou des forces armées d'un autre État, qui est citoyen canadien et qui a commis des actes d'hostilité contre le Canada.

The bill is dealing essentially with an administrative law concept of impacting on the person's citizenship if, as a member of an armed group or a member of armed forces of another state and they're a Canadian citizen, they engaged in acts of hostility against Canada.


– vu les recommandations contenues dans le document de travail sur la situation et les perspectives d'avenir du droit administratif de l'Union européenne présenté par le groupe de travail sur le droit administratif de l'UE à la commission des affaires juridiques le 22 novembre 2011,

– having regard to the recommendations included in the working document on the state of play and future prospects for EU administrative law presented by the Working Group on EU Administrative Law to the Committee of Legal Affairs on 22 November 2011,


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Le 23 mars 2010, la commission des affaires juridiques a mis en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'UE dans l'objectif de dresser un état des lieux du droit administratif de l'UE existant et, dans un second temps, de proposer les interventions qu'elle juge appropriées à la lumière de l'article 298 du traité FUE.

On 23 March 2010 the Committee on Legal affairs set up a working group on EU Administrative Law with the aim to take stock of the panorama of existing EU administrative law and, as a second step, to propose those interventions it deemed appropriate in the light of Article 298 TFEU.


– vu les recommandations incluses dans le document de travail sur la situation et les perspectives d'avenir du droit administratif de l'Union européenne présenté par le groupe de travail sur le droit administratif de l'UE à la commission des affaires juridiques le 22 novembre 2011,

– having regard to the recommendations included in the working document on the state of play and future prospects for EU administrative law presented by the Working Group on EU Administrative Law to the Committee of Legal Affairs on 22 November 2011,


12. rappelle que sa commission des affaires juridiques vient de mettre en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'Union européenne destiné à étudier les possibilités de codification de ce droit ainsi que la portée pratique d'un tel projet; estime qu'il convient de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail dans le débat sur le code administratif européen;

12. Recalls that its Legal Affairs Committee recently launched a Working Group on EU administrative law with the aim of examining whether a codification of EU administrative law is possible and what such a project would involve in practice; considers that the conclusions of this Working Group should be taken into account when discussing a European administrative code;


12. rappelle que sa commission des affaires juridiques vient de mettre en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'Union européenne destiné à étudier les possibilités de codification de ce droit ainsi que la portée pratique d'un tel projet; estime qu'il convient de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail dans le débat sur le code administratif européen;

12. Recalls that its Legal Affairs Committee recently launched a Working Group on EU administrative law with the aim of examining whether a codification of EU administrative law is possible and what such a project would involve in practice; considers that the conclusions of this Working Group should be taken into account when discussing a European administrative code;


Même si en cas de sanction administrative on peut se prévaloir de certains droits, il n'en reste pas moins que ce projet de loi relève à moitié du droit criminel et à moitié du droit administratif.

Whereas yes, you could have in administrative circumstances certain rights, but this is half-criminal and half-administrative.


Comme je l'ai dit, s'il faisait l'objet d'une révision, ce projet de loi serait interprété en fonction de critères du droit administratif. En droit administratif, il n'y a aucune ambiguïté au sujet de la distinction à faire entre la forme obligatoire et la forme discrétionnaire.

As I was saying, this act would be reviewed on administrative law standards and, in administrative law, there is no ambiguity about the difference between ``may'' and ``shall'.




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Date index: 2021-04-23
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