Translation of "Groupe de surveillance mobile " (French → English) :

Groupe mobile de surveillance [ Groupe de surveillance mobile ]

Surveillance mobile de quartier

Surveillance mobile

Groupe spécial mobile | groupe spécial téléphonie mobile | GSM [Abbr.]

groupe ADCO | groupe de coopération administrative | groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés

GAH Surveillance médicale des travailleurs | Groupe ad hoc Surveillance médicale des travailleurs

travailler en toute sécurité avec des systèmes électriques mobiles sous surveillance

groupe de suivi pour la surveillance des disséminations expérimentales (1) | groupe de suivi (2)

groupe radar mobile des Forces aériennes [ gr radar mob FA ]

groupe mobile de missiles de défense contre avions [ gr mob mis DCA ]

Entretemps, le 11 mai 2012, un tribunal néerlandais a estimé que les contrôles que les autorités des Pays-Bas effectuaient depuis le 1 juin 2011 dans le cadre de la surveillance mobile de la sécurité ("Mobiel Toezicht Veiligheid") sur la base de l'article 4, paragraphe 17, point a), du décret de 2000 sur les étrangers ("Vreemdelingenbesluit") avaient un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières et étaient clairement en infraction avec la réglementation de Schengen, en particulier avec les articles 20 et 21 du "code frontières Schengen".

2. Si une coopération rapprochée a été instaurée conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE et l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée se trouvent, en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis ...[+++]à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée, dans une situation comparable à celle qui est la leur vis-à-vis des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans les États membres de la zone euro, compte tenu du fait que la BCE ne dispose pas de pouvoirs directement applicables s’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée.

1. La BCE publie la liste des noms de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle directe et de chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle directe de la BCE, en indiquant, lorsque cela s’avère pertinent pour l’entité soumise à la surveillance prudentielle, à quel groupe soumis à la surveillance prudentielle elle appartient, et le fondement juridique spécifique de cette surveillance prudentielle directe. La liste inclut, dans le cas où l’entité est classée comme importante sur la base du critère de la taille, ...[+++]la valeur totale des actifs de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle.

3. Dans les cas où la partie V prévoit que la BCE adresse une décision à une entité soumise à la surveillance prudentielle ou à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la BCE, au lieu d’adresser une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle, adresse des instructions à l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée, et cette autorité compétente nationale transmet une décision à l’entité sou ...[+++]mise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle conformément à ces instructions.