L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne l'alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail: En réponse à la question a), la politique actuelle du Programme du travail de Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, RHDCC, n'inclut pas de procédures afin d’imposer des sanctions régissant l'administration de l'alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail.
Hon. Lisa Raitt (Minister of Labour, CPC): Mr. Speaker, with regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act, FWHLA, in response to (a), Human Resources and Skills Development, HRSD, labour program’s current policy does not include procedures for imposing penalties to address the administration of paragraph 3(1)(c) of the Fare Wages and Hours of Labour Act.