Traduction de «Groupe sur les amendements à la convention de Londres » (Français → Anglais) :

Parties contractantes à la Convention de Londres relative à l'immersion des déchets

Réunion consultative des parties contractantes à la Convention de Londres relative à l'immersion des déchets

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)

groupe de travail sur les amendements à la Convention STCW et les questions connexes

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]n accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

5. espère que la convention et le plan d'action seront mis en œuvre en temps utile et dans tous leurs éléments; se félicite, à cet égard, de ce que le gouvernement bangladais ait approuvé, le 13 mai 2013, la loi bangladaise sur le travail 2013 (amendement), qui comprend des dispositions sur l'assurance de groupe et les services de santé en usine; presse instamment le parlement bangladais d'adopter cet amendement sa ...[+++]ns tarder lors de sa prochaine session; salue également la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, et invite instamment le gouvernement bangladais à poursuivre les entreprises qui pratiquent illégalement un salaire inférieur;

La Convention établit neuf groupes distincts de normes: (I) définitions et champ d'application, (II) principes généraux, (III) conditions minimales requises pour le travail à bord des navires de pêche, (IV) conditions de service, (V) logement et alimentation, (VI) soins médicaux, protection de la santé et sécurité sociale, (VII) respect et application, (VIII) amendements des annexes I, II, III et (IX) dispositions finales.

3. invite l'Union européenne, ses États membres et les pays candidats à soutenir pleinement l'action du groupe intergouvernemental d'experts en vue de la négociation d'un protocole nouveau ou amendé à la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles dans le but de régler la question des débris de guerre explosifs et notamment de réaliser des progrès dans l'assistance rapide aux victimes concernées;