39. invite la Commission à faire une étude des flux financiers des pouvoirs publics vers
les ports marchands européens afin d'identifier des distorsions de concurrence éventuelles, et à clarifier dans les lignes directr
ices concernant les aides d'État quels types d'aides accordées aux autorités portuaires devraient être considérées comme aides d'État et considère que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne doivent pas être considérés comme aide d'Éta
t lorsqu'i ...[+++]ls visent directement à améliorer l'environnement ou à désencombrer et moins utiliser les routes pour le transport de marchandises, a fortiori lorsqu'ils sont jugés indispensables pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale (par exemple dans le cas des îles), sauf s'ils profitent à un utilisateur ou à un opérateur unique; 39. Calls on the Commission to undertake a study of the funds provided by public authorities to European commercial ports so as to identify possible distortions of competition and to clarify in the State aid guidelines which types of aid given to port authorities should be seen as State aid; believes that possible investments by public authorities to develop ports must not be seen as State aid where they are directly intende
d for environmental improvements or decongestion and reducing the use of roads for freight transport, particularly when it is considered to be essential to ensure economic, social and territorial cohesion (e.g. in re
...[+++]lation to islands), unless it would benefit a single user or operator;