Traduction de «Guide de contrôle des codes du SAFC » (Français → Anglais) :

Guide de contrôle des codes du système d'approvisionnement des Forces canadiennes [ Guide de contrôle des codes du SAFC ]

a bis) "normes communes de l'Union", l'application uniforme et cohérente de mesures opérationnelles afin d'atteindre un niveau élevé et uniforme de sécurité dans le domaine du contrôle des frontières et des visas conformément au code frontières Schengen, au code communautaire des visas, au règlement VIS, au règlement Frontex, au règlement relatif au petit trafic frontalier, au catalogue de Schengen pour le cont ...[+++]rôle des frontières extérieures, au guide pratique des gardes-frontières, au manuel des visas, au guide pratique d'EUROSUR et à tout autre règlement ou ligne directrice devant être adopté au niveau de l'Union en matière de contrôle aux frontières et de visas;

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le ...[+++]Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...

Malgré le retard dans l’adoption de la position commune, je voudrais souligner que le code de conduite est un instrument particulièrement efficace qui a contribué de façon significative à l’harmonisation des politiques nationales des États membres dans le domaine du contrôle de l’exportation d’armements et, à cette fin, je signale également que l’harmonisation est facilitée par le guide ...[+++] des utilisateurs qui fournit des lignes directrices qui guident les fonctionnaires responsables en ce domaine.

14. se félicite du développement permanent des meilleures pratiques selon le guide d''utilisation, mais regrette que la non-transformation du Code en position commune affaiblisse le développement des contrôles des exportations d'armements par l'UE, en particulier dans le domaine sensible des transferts intangibles de technologie ...[+++], du contrôle des voies de transit et des efforts visant à mieux harmoniser les contrôles des exportations de l'UE de façon générale;