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Guide du consommateur européen dans le marché unique
Marché unique européen

Traduction de «Guide du consommateur européen dans le marché unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide du consommateur européen dans le marché unique

European consumer guide in the single market


Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market


Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market


Groupe de travail sur les conséquences macro-économiques du Marché unique européen

Working Group on the Macro-Economic Implications of a Single European Market


Séminaire sur les aspects externes de la création d'un marché unique européen: incidences et perspectives

Seminar on the External Dimensions of a Single European Market, Impact and Opportunities


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De telles pratiques contreviendraient aux règles de concurrence de l'UE, car elles privent les consommateurs des avantages du marché unique, à savoir un choix plus large et des prix moins élevés.

Such practices would breach EU competition rules, because they deny consumers the benefits of the EU Single Market – choice and lower prices.


Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l'UE au moyen d'un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.En 2016, la majorité des plaintes concernaient la justice et les droits des consommateurs, l'emploi, le marché unique de l'UE, l'industrie et les PME.

Citizens, businesses, NGOs and other stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights. In 2016, the majority of complaints concerned justice and consumer rights, employment, EU Single Market, industry and SMEs matters.


Elle tentera d'établir si l'entreprise empêche illégalement des détaillants de vendre ses produits par-delà les frontières à des consommateurs établis dans le marché unique européen.

The Commission will examine whether Guess illegally restricts retailers from selling cross-border to consumers within the EU Single Market.


Descripteur EUROVOC: information commerciale information du consommateur publicité publicité abusive marché unique publicité comparative

EUROVOC descriptor: trade information consumer information advertising advertising malpractice single market comparative advertising


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L'année suivante, elle a levé toutes les sanctions à l'exception de l'embargo sur les armes et a rétabli les préférences commerciales au titre du régime «Tout sauf les armes» qui permet d'accéder en franchise de droits et sans contingent aux 500 millions de consommateurs que compte le marché unique européen.

In the following year all EU sanctions, with the exception of an arms embargo, were lifted. Trade preferences under the Everything But Arms scheme, which allows duty free and quota free access to the single European market of 500 million consumers, were restored.


11. invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein d ...[+++]

11. Urges the Council to make swift progress and open negotiations with Parliament on the proposal for a regulation laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, as this would, concretely, put an end to roaming charges inside the EU, provide more legal certainty as regards net neutrality, and improve consumer protection inside the digital single market ...[+++]


8. invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein d ...[+++]

8. Urges the Council to make swift progress and open negotiations with Parliament on the proposal for a regulation laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, as this would, concretely, put an end to roaming charges inside the EU, provide more legal certainty as regards net neutrality, and improve consumer protection inside the digital single market; ...[+++]


31. est convaincu que le citoyen européen a, du marché unique, une perception, une compréhension et une connaissance réduites, inexistantes, confuses ou même négatives, en partie en raison de l'absence d'engagement politique et d'information ainsi que de la faible sensibilisation de la population; est d'avis qu'une action déterminée doit être menée de façon à ce que la politique future de l'Union européenne relative au marché uniqueponde aux besoins des citoyens, en partic ...[+++]

31. Is convinced that the European citizen's perception, understanding and knowledge of the single market are low, non-existent, confused or even negative, in part because of a lack of political commitment and information and a low level of public awareness; takes the view that decisive action must be taken to ensure that future European Union policy on the single market addresses the needs of citizens, especially consumers and SMEs, and provides them with tangible results;


2. insiste sur le fait que le marché unique n'est pas une simple structure économique mais que la législation le régissant protège et sauvegarde certains droits fondamentaux des citoyens, comme la sécurité et la vie privée, et que c'est pour cette raison qu'il est dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des PME européens que le marché unique fonctionne bien, compte tenu des nombreux défis économiques et autres auxquels l' ...[+++]

2. Emphasises that the single market is not only an economic structure, and single market legislation protects and preserves specific fundamental rights of citizens, such as security and privacy, and that for this reason a smoothly functioning single market is in the best interests of European citizens, consumers and SMEs, given the many economic and other challenges that the EU currently faces;


2. insiste sur le fait que le marché unique n'est pas une simple structure économique mais que la législation le régissant protège et sauvegarde certains droits fondamentaux des citoyens, comme la sécurité et la vie privée, et que c'est pour cette raison qu'il est dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des PME européens que le marché unique fonctionne bien, compte tenu des nombreux défis économiques et autres auxquels l' ...[+++]

2. Emphasises that the single market is not only an economic structure, and single market legislation protects and preserves specific fundamental rights of citizens, such as security and privacy, and that for this reason a smoothly functioning single market is in the best interests of European citizens, consumers and SMEs, given the many economic and other challenges that the EU currently faces;




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Date index: 2023-01-30
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