(9) La législation de l’Union applicable aux produits et processus de la chaîne alimentaire, et notamment le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation su
r les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les disposit
ions relatives à la santé animale et au bien‑être des animaux[11] établit un cadre général pour la réalisation des contrôles officiels et autres a
ctivités destinés à ...[+++]vérifier la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, avec les dispositions relatives à la santé et au bien‑être des animaux, aux organismes génétiquement modifiés, à la santé des végétaux, au matériel de reproduction végétative, aux produits phytopharmaceutiques et aux pesticides.
(9) Union legislation applicable to products and processes of the food chain, and in particular Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules[11], establishes a comprehensive framework for the performance of official controls and other official activities to verify compliance with feed and food law, rules on animal health and welfare, genetically modified organisms, plant health and plant reproductive material, plant protection products, and pesticides.
