Translation of "Haque " (French → English) :

Yasmin Haque, directrice adjointe, Bureau des programmes d'urgence;

Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).

Il résulte par ailleurs du paragraphe 2 dudit article 15 que «[c]haque partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement moins dangereuses pour la santé des personnes et pour l’environnement que les produits chimiques inscrits à l’annexe III», tandis que, aux termes du paragraphe 4 du même article, «[a]ucune des dispositions de la [.] convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environne ...[+++]ment, des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la convention et conformes aux règles du droit international».

[14] L'article 19, paragraphe 3, prévoit que «[c]haque État membre met en place les mesures nécessaires lui permettant, dans le respect de son droit national, d'interdire, à la demande de l'État membre d'origine de l'institution et conformément à l'article 14, la libre disposition d'actifs détenus par un dépositaire ou un conservateur établi sur son territoire».

[c]haque syndicat ouvrier ou chaque association commerciale demandant l’enregistrement d’une marque de commerce peut être requise de fournir une preuve satisfaisante que son existence n’est pas contraire au droit du pays où son bureau principal est situé.

Je suis ravie de vous présenter Yasmin Haque, directrice adjointe du Bureau des programmes d'urgence de l'UNICEF, et François Ducharme, spécialiste des interventions d'urgence de ce même bureau, qui comparaissent tous deux par vidéoconférence.