1. Lorsqu’un État membre ou, si la législation de l’État membre concerné le prévoit, lorsqu’une entité adjudicatrice estime que, sur la base des critères énoncés à l’article 34, para
graphes 2 et 3, une activité donnée est directement exposée à la
concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité, l’État membre ou l’entité peut soumettre à la Commission une demande visant à faire établir que la présente directive ne s’applique pas à la passatio
n de marchés ou à l’organisation ...[+++] de concours pour la poursuite de cette activité, ainsi que, le cas échéant, la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l’activité concernée.1. Where a Member State or, where the legislation of the Member State concerned provides for it, a contracting entity considers that, on the basis of the criteria set out in Article 34(
2) and (3), a given activity is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted, it may submit a request to the Commission to establish
that this Directive does not apply to the award
of contracts or the organisation of design contests ...[+++]for the pursuit of that activity, where appropriate together with the position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned.
