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Harmonisations minimales nécessaires
Principe de l' harmonisation minimale

Traduction de «Harmonisations minimales nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
harmonisations minimales nécessaires

minimal harmonisation needed


population minimale nécessaire pour l'ouverture d'un magasin type

minimum population necessary for opening pilot shop


principe de l' harmonisation minimale

principle of minimum harmonization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une notification visée au paragraphe 2 se limite à une déclaration établie par une personne physique ou morale, selon le modèle harmonisé du formulaire présenté à la partie D de l'annexe, à l' attention de l'ORECE , l'informant de son intention de commencer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, ainsi qu'à la communication des informations minimales nécessaires pour permettre à l'ORECE et à l' autorité réglementaire nationale de tenir un registre ou une liste des fournisseurs de réseaux et de services d ...[+++]

A notification referred to in paragraph 2 shall not entail more than a declaration on a harmonised template in the form set out in part D of the Annex by a legal or natural person to BEREC of the intention to commence the provision of electronic communication networks or services and the submission of the minimal information which is required to allow BEREC and the national regulatory authority to keep a register or list of providers of electronic communications networks and services.


Il est nécessaire d'harmoniser une portion suffisante du spectre pour répondre à tout le moins à la demande d'équipements PMSE audio sans fil, en définissant une quantité minimale de fréquences valable dans toute l'Union, qui générerait des économies d'échelle et garantirait le bon fonctionnement du marché intérieur.

Sufficient harmonised spectrum is necessary to cope with the demand for wireless audio PMSE equipment, at the very least, by defining a minimum amount of spectrum applicable throughout the Union which would generate economies of scale and ensure the functioning of the internal market.


Tout ce que je peux dire à ce sujet, bien sûr, c’est que même le Royaume-Uni ne pourra pas rejoindre la zone euro sans formalités: vous devrez remplir vos obligations en matière de coordination et de réglementation des marchés financiers et vous conformer à l’harmonisation minimale nécessaire.

All I can say to all that, of course, is that even the United Kingdom will not be able to join the euro for free: you will need to meet your obligations regarding the coordination and regulation of financial markets and comply with the necessary minimum harmonisation.


Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis; en particulier, elle maintient le principe d’une harmonisation minimale chaque fois que cela est pertinent, par exemple en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les membres d’un système d’indemnisation doivent contribuer à celui-ci.

The proposal does not go beyond what it is necessary to achieve the objectives pursued, in particular, it keeps minimum harmonisation principles where pertinent, for instance concerning the modalities according to which the members of the compensation schemes have to contribute to the scheme.


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La proposition exige notamment des États membres qu’ils ne modifient leur droit des sociétés que dans la mesure strictement nécessaire à l’harmonisation minimale des conditions applicables aux décisions de recrutement, tout en respectant les différentes structures des conseils des sociétés existant dans les États membres.

In particular, the proposal requires only such changes to national company law that are strictly necessary for the minimum harmonisation of requirements for the appointment decisions and it respects the different board structures across Member States.


11. suggère que les outils sectoriels qui font l'objet de cette révision soient fondés sur le principe de l'harmonisation minimale, combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne le domaine coordonné; note, cependant, que cela n'exclut pas une harmonisation maximale ciblée là où elle s'avère nécessaire pour l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels;

11. Suggests that sectoral tools that are being reviewed should be based on the principle of minimum harmonisation, combined with the principle of mutual recognition where the coordinated area is concerned; notes, however, that this does not exclude full targeted harmonisation where this proves necessary in the interests of consumers and professionals;


11. suggère que les outils sectoriels qui font l'objet de cette révision soient fondés sur le principe de l'harmonisation minimale, combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne le domaine coordonné; note, cependant, que cela n'exclut pas une harmonisation maximale ciblée là où elle s'avère nécessaire pour l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels;

11. Suggests that sectoral tools that are being reviewed should be based on the principle of minimum harmonisation, combined with the principle of mutual recognition where the coordinated area is concerned; notes, however, that this does not exclude full targeted harmonisation where this proves necessary in the interests of consumers and professionals;


(16) Il est nécessaire de veiller à mettre les intermédiaires en matière de services financiers sur un pied d'égalité lorsqu'ils fournissent les mêmes services et d'assurer une harmonisation minimale en matière de protection des investisseurs.

(16) There is a need to ensure a level playing field among intermediaries in the financial services area when providing the same services and to ensure a harmonised minimum degree of investor protection.


La présente directive ne procède qu'à l'harmonisation minimale requise et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.

This Directive effects only the minimum harmonisation required and does not go beyond what is necessary in order to achieve the objectives pursued in accordance with the third paragraph of Article 5 of the Treaty.


La présente directive ne procède qu'à l'harmonisation minimale requise, et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du traité.

This Directive effects only the minimum harmonisation required, and does not go beyond what is necessary in order to achieve the objectives pursued in accordance with the third paragraph of Article 5 of the Treaty.




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Harmonisations minimales nécessaires ->

Date index: 2021-06-30
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