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Agents supérieurs de la Chambre
Autorité de l'état civil
CECA
Comité consultatif CECA
Communauté européenne du charbon et de l'acier
Dirigeants de la Chambre
Haute Autorité d'Etat
Haute autorité économique
Haute-Autorité
Hautes autorités de la Chambre
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
OHRLLS
Représentants des plus hautes autorités de l'entreprise

Translation of "Haute Autorité d'Etat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority


Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]

ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]


représentants des plus hautes autorités de l'entreprise

corporation's senior management




dirigeants de la Chambre [ agents supérieurs de la Chambre | hautes autorités de la Chambre ]

Officers of the House [ House Officers ]




Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement [ OHRLLS ]

Office of the High Representative for the Least Developed Countries, Landlocked Developing Countries and Small Island Developing States [ OHRLLS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les plus hautes autorités de l'État ont entretenu des contacts réguliers avec les ONG et ont, dans l'ensemble, coopéré de manière ouverte et constructive avec les différentes parties prenantes; des efforts ont également été consentis pour améliorer la coopération avec la société civile au niveau local.

The highest State authorities have maintained regular contacts with NGOs and overall open and constructive cooperation with relevant stakeholders. Efforts have also been undertaken to improve cooperation with civil society at local level.


L'annonce de ce jour est la dernière d'une longue liste d'actions menées par l'UE en réponse à la crise, notamment: la conférence des donateurs co-organisée par l'UE, qui a eu lieu à Genève en octobre dernier et à l'occasion de laquelle l'Union européenne s'est engagée à fournir le montant le plus élevé du nouveau financement, et l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir ensemble près de la moitié du montant global; l'initiative de l'UE visant à porter la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies créant une mission d'établissement des faits internationale indépendante sur la situation dans le nord de l'État ...[+++]

Today's announcement is the latest in a significant number of EU-led actions in response to the crisis, notably: the EU co-hosted donors' conference, which took place in Geneva in October, at which the European Union pledged the leading amount of new funding, and together the EU and its Member States pledged almost half of the overall amount; the EU's initiative to lead the resolution at the United Nations Human Rights Council to establish an independent, international Fact-Finding Mission for the situation in Northern Rakhine State, and then to extend its mandate; as well as several high-level visits to Bangladesh and Myanmar, which e ...[+++]


A. considérant qu'un tiers des 36 États du Nigeria ont adopté, en 1999, le code pénal islamique, faisant du droit (islamique) de la charia la plus haute autorité judiciaire et créant ainsi un État religieux de facto, en violation avec la constitution nationale séculaire; que les dispositions pénales du droit de la charia prévoient la peine de mort pour les délits sexuels, l'amputation et la flagellation; que les procédures judiciaires de ces juridictions sont incompatibles avec les normes internationalement reco ...[+++]

A. whereas in 1999 one-third of Nigeria’s 36 states instituted the Islamic penal code, making Sharia (Islamic) law the highest legal authority, creating a de facto state religion in violation of the national, secular constitution; whereas sentencing provisions under Sharia law include the death penalty for ‘sexual misdemeanours’, amputations, and floggings; whereas the proceedings of these courts are incompatible with accepted international standards of due process and discriminate against women;


10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres, aux autorités légitimes de la République de Madagascar, à la Haute Autorité de transition, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Union africaine, à la SADC, à l' Office d'aide humanitaire de la Commission (ECHO), au fonds central d'intervention d'urgence des Nations unies (CERF) et au Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies.

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Member States, the legitimate authorities of the Republic of Madagascar, the High Authority of Transition, the UN Secretary-General, the AU, the SADC, the European Commission's Humanitarian Aid Office (ECHO), the UN Central Emergency Response Fund and the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs.


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50. [.] - Certification par les États membres: considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus ...[+++]

50. [.] - Certification by Member States: considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure statement and an annual ex-pos ...[+++]


considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes ...[+++]

considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest ...[+++]


Comme l'illustre la pratique décisionnelle de la Commission dans le domaine du haut débit classique, dans la plupart des cas, les aides d'État aux réseaux à haut débit sont accordées par des autorités locales ou régionales qui tentent soit de remédier au manque de connectivité à haut débit, soit d'accroître la compétitivité de la région en améliorant la couverture à haut débit existante et la connectivité des réseaux.

As the Commission’s decision-making practice in the area of basic broadband illustrates, in most cases, State aid for broadband networks is granted by local or regional authorities that aim to either remedy the region’s lack of broadband connectivity or to increase the region's competitiveness by improving further the existing broadband coverage and network connectivity.


considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes ...[+++]

considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest ...[+++]


* Informe régulièrement les hautes autorités des Etats Membres de l'état d'exécution des programmes à risque.

* Is keeping the senior authorities of the Member States regularly informed about the progress of the programmes at risk.


Dans un souci de respect de la libre concurrence, la Haute autorité doit être informée de toutes les actions des États membres susceptibles de la mettre en danger.

So as to ensure that free competition was respected, the High Authority had to be informed of any action by Member States which was liable to endanger it.




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Haute Autorité d'Etat ->

Date index: 2023-08-17
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