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Agents supérieurs de la Chambre
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
CECA
Cadre supérieur de la Chambre des communes
Chambre des orphelins
Chambre des poursuites et faillites
Chambre des tutelles
Chambre haute
Chambre pupillaire
Comité consultatif CECA
Communauté européenne du charbon et de l'acier
Cour des poursuites et faillites
Deuxième chambre
Dirigeants de la Chambre
Fonctionnaire de la Chambre
Fonctionnaire honoraire de la Chambre des communes
H.A.
Haut Fonctionnaire de la Chambre
Haut fonctionnaire de la Chambre
Haute Autorité
Haute Autorité d'Etat
Haute Autorité de la CECA
Haute fonctionnaire de la Chambre
Haute-Autorité
Hautes autorités de la Chambre
Sénat
Tribunal tutélaire

Translation of "hautes autorités de la chambre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dirigeants de la Chambre [ agents supérieurs de la Chambre | hautes autorités de la Chambre ]

Officers of the House [ House Officers ]


Haute Autorité | Haute Autorité de la CECA | H.A. [Abbr.]

ECSC High Authority | High Authority | H.A. [Abbr.]


haut fonctionnaire de la Chambre [ haute fonctionnaire de la Chambre | fonctionnaire de la Chambre | cadre supérieur de la Chambre des communes ]

House official [ official of the House of Commons | senior official of the House ]


Fonctionnaire honoraire de la Chambre des communes [ Haut Fonctionnaire de la Chambre ]

Honorary Officer of the House of Commons [ Honorary Officer of the House ]


CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]

ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]


Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Décision du Conseil spécial de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Haute Autorité (JO 62 du 19.7.1962, p. 1734/62).

Decision of the Special Council of Ministers of the European Coal and Steel Community determining the emoluments of members of the High Authority (OJ 62, 19.7.1962, p. 1734/62).


.la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui [.] nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l'endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires.

—the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which.tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties; or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands or libels upon itself, its Members or its Officers.


Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l’endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires ...[+++]

Thus, the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties; or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands or libels upon itself, its Members, or its Officers.


Le réexamen d'une décision de de ne pas poursuivre devrait être confié à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'un réexamen; dans ce cas, le réexamen est effectué par la même autorité.

Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision, unless the initial decision not to prosecute was taken by the highest prosecuting authority, against whose decision no review can be made, in which case the review may be carried out by that same authority.


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4. Lorsque la décision de ne pas poursuivre est prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un réexamen en vertu du droit national, le réexamen peut être réalisé par la même autorité.

4. Where the decision not to prosecute is taken by the highest prosecuting authority against whose decision no review may be carried out under national law, the review may be carried out by the same authority.


[.] la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l'endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires. ...[+++]

[.] the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; obstructs or impedes any member or officer of the House in the discharge of their duties; or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands or libels upon itself, its members, or its officers.


3) en encourageant les mesures d’assistance technique, en particulier en conjonction avec des initiatives menées par des instances professionnelles ou locales, les autorités locales, les chambres de commerce, les associations professionnelles ou les associations d’artisans.

(3) promoting technical assistance measures, in particular, in conjunction with initiatives from professional or local points of contact, local authorities, chambers of commerce, trade or craft associations.


À l'instar des tribunaux, la Chambre revendique également le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l'endroit de ses députés ou hauts fonctionn ...[+++]

The House, in the same manner as the courts, claims the right to punish as a contempt any action that, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions, obstructs or impedes any member or officer of the House in the discharge of their duties, or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands or libels upon itself, its members, or its officers.


Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre.

Thus the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties; or is an offence against the authority or dignity of the House.


En outre, une Haute autorité commune surveille le marché, le respect des règles de concurrence ainsi que la transparence des prix.

In addition to this, a common High Authority supervised the market, respect for competition rules and price transparency.




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hautes autorités de la chambre ->

Date index: 2022-10-08
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