Translation of "Haute Cour de Justice de Sa Majesté en Angleterre " (French → English) :

(2) Sous réserve des décrets rendus ou des règlements édictés en vertu de la présente loi et tant qu’il n’y a pas été autrement pourvu sous le régime d’une autre loi du Parlement du Canada, toutes les lois édictées par le Parlement du Royaume-Uni, et tous leurs décrets, règlements ou règles d’exécution, en vigueur dans le Royaume-Uni le 10 septembre 1939, touchant les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Royaume-Uni, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et touchant les questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qu ...[+++]i les concerne comme prises, s’appliquent au Canada et en deviennent la loi, mutatis mutandis, quant aux navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et quant aux questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises. Sous réserve de ce qui précède, la Cour exerce sa juridiction de prise à l’égard des mêmes personnes, matières et choses, de la même manière et avec une autorité semblable, et dans une mesure aussi complète, quant aux navires, aéronefs ou marchandises mentionnés en dernier lieu, que la Haute Cour de Justice en Angleterre pouvait le faire, à ladite date, pour les navires, aéronefs ou marchandises indiqués en premier lieu.

b) à la demande d’un créancier hypothécaire de ce chemin de fer ou de ce tronçon, la déchéance de l’intérêt que peut avoir, dans ce chemin de fer ou dans ce tronçon, la personne ou la compagnie qui le possède ou y a droit, y compris le matériel roulant, l’équipement et les autres accessoires, ou de la faculté de rachat, chaque fois qu’en pareil cas de défaut la Haute Cour de Justice, en Angleterre, peut rendre pareille ordonnance ou semblable décret relativement aux terrains grevés d’hypothèques et sis en Angleterre.

(3) Dans les cas mentionnés au présent article, la Cour a tous les pouvoirs que peut exercer, dans les actions hypothécaires, la Haute Cour de Justice, en Angleterre, ou une division, ou un juge ou un officier de cette Cour, pour la nomination d’un séquestre, soit avant, soit après le défaut de paiement, pour la conservation provisoire des biens, la mise en possession, la tenue des enquêtes nécessaires, la comptabilité, le règlement et la détermination des réclamations et ...[+++]du rang des créanciers, la taxation et le paiement des frais et, en général, l’introduction et la direction de toutes les procédures requises et nécessaires pour faire exécuter son ordonnance ou son décret et le rendre efficace.

La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royal ...[+++]e du siège (formation administrative) [...]].

Même si plusieurs hautes cours de justice, y compris le Conseil suprême du roi d’Arabie saoudite, ont estimé que le cas de Mohamed Kohail doit être considéré comme un cas de légitime défense et non pas de meurtre, un tribunal inférieur a maintenu, une fois de plus, sa sentence de mort contre M. Kohail, ce qui risque également de mettre en péril la vie de son frère Sultan.

Fonction: juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime Taliban.