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Contrat de mise en commun de résultats
Contrat de mise en pool
Date et heure de mise en circulation
Fusion d'intérêts communs
Groupement d'intérêts communs
Heure de mise en communication
Mise en commun
Mise en commun d'intérêts
Méthode de la fusion d'intérêts communs
Méthode de la fusion à la juste valeur
Méthode de la mise en commun d'intérêts
Méthode du nouveau départ
Méthode dérogatoire

Traduction de «Heure de mise en communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




date et heure de mise en circulation

release date and time


Stratégie de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services [ Stratégie (ministérielle) de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services ]

Co-location Common Servicing Strategy


part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]

Canadian Wheat Board equity


mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs

uniting of interests | fusion | pooling of interests


contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool

profit-pooling contract


méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs

pooling of interests method | merger accounting | pooling method


méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur

new entity method | fair value pooling method | fresh-start method


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
174. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 175, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

174. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 175, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


169. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 170, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

169. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 170, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


Par exemple, la Commission canadienne du blé pourrait prendre les mesures suivantes: s'acheter du blé et/ou de l'orge, avec de l'argent comptant; augmenter rapidement, au besoin, les paiements initiaux, sans avoir à obtenir l'approbation du gouvernement, comme c'est le cas à l'heure actuelle; et permettre aux agriculteurs de se faire payer pour leur participation et une mise en commun avant la fin d'une campagne agricole.

For instance, the Canadian Wheat Board could do the following: pay cash for wheat and/or barley; rapidly increase initial payments, if necessary, without having to obtain government approval, as is now the case; and allow farmers to be paid for their participation and for pooling before the end of the crop year.


La gestion préalable au départ consiste à cadencer le flux des départs vers une piste par la gestion des heures de départ de l'aire de stationnement (à partir des heures de mise en route des moteurs) en tenant compte de la capacité des pistes disponible.

Pre-departure management consists of metering the departure flow to a runway by managing Off-block-Times (via Start-up-Times) which take account of the available runway capacity.


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3. Au plus tard le lundi suivant la semaine du dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent à la Commission par voie électronique, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, une communication notifiant, par numéro d’ordre, chaque demande avec l’origine du produit et la quantité demandée, y compris les communications «néant».

3. No later than 18.00 (Brussels time) on the Monday following the week in which the licence application was lodged, the competent authorities shall send the Commission, by electronic means, a notification showing, by serial number, each application with the origin of the product and the quantity applied for, including ‘nil’ notifications.


Les informations sur les concentrations de monoxyde de carbone dans l'air ambiant, présentées sous la forme d'une moyenne glissante maximale sur huit heures, sont mises à jour au moins une fois par jour et, lorsque cela est réalisable, les informations sont actualisées toutes les heures.

Information on ambient concentrations of carbon monoxide, as a maximum running average over eight hours, shall be updated on at least a daily basis and, wherever practicable, information shall be updated on an hourly basis.


Pour les produits et pendant les périodes figurant à l'annexe III, les États membres font parvenir à la Commission, le mercredi de chaque semaine, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication reprenant, pour chaque jour de marché, les cours journaliers constatés sur leurs marchés représentatifs de la production durant la semaine précédente. La Commission transmet ces informations aux États membres.

For the products and during the periods listed in Annex III, Member States shall send the Commission not later than 12.00 noon (Brussels time) on the Wednesday of each week information concerning, for each marketing day, the prices recorded on their representative markets. The Commission shall forward this information to the Member States.


La Commission a admis, en particulier, que l'accord de mise en commun, en vertu duquel les clubs PI se partagent tous les sinistres d'un montant compris entre 4,5 millions et 3,9 milliards d'euros, est nécessaire pour permettre aux clubs PI d'offrir le niveau élevé de couverture qu'ils offrent à l'heure actuelle.

The Commission in particular accepted that the Pooling Agreement, pursuant to which the PI Clubs share all claims between euro 4,5 million and euro 3,9 billion, is necessary to allow PI Clubs to provide the substantial level of insurance cover they offer at present.


L’article 22 modifierait les articles 38 et 39 de la Loi pour supprimer l’obligation de faire approuver par le gouverneur en conseil la vente de blé d’une période de mise en commun durant une période de mise en commun ultérieure et le transfert des soldes non distribués des comptes de mise en commun proposés de la Commission à ses autres comptes.

Clause 22 would amend sections 38 and 39 to remove the need for Governor-in- Council approval of the sale of wheat from one pool period to the next period and of the transfer of undistributed balances from the Corporation’s pool accounts to its other accounts.


-le partage de recettes provenant de services aériens réguliers, à condition que le transfert ne dépasse pas 1 % des recettes susceptibles d'être mises en commun qui sont collectées sur une liaison donnée par le partenaire effectuant le transfert, qu'aucun frais ne soit partagé ni pris en charge par le partenaire effectuant le transfert et que le transfert vise à compenser la perte que subit le bénéficiaire du transfert pour avoir accepté de programmer des vols à des heures ...[+++]

-sharing of revenue from scheduled air services, so long as the transfer does not exceed 1 % of the poolable revenue earned on a particular route by the transferring partner, no cost are shared or accepted by the transferring partner and the transfer is made in compensation for the loss incurred by the receiving partner in scheduling flights at less busy times of the day or during less busy periods,




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Heure de mise en communication ->

Date index: 2021-04-01
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