Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Homicide involontaire non attribuable à la négligence

Traduction de «Homicide involontaire non attribuable à la négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
homicide involontaire non attribuable à la négligence

non-negligent manslaughter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La peine maximale serait égale à celle imposée pour les homicides involontaires ou coupables et la négligence criminelle causant la mort.

This maximum penalty would equal the maximum penalty for the offences of manslaughter and for criminal negligence causing death.


Si je dis cela, c'est parce que, dans le cas de l'homicide involontaire coupable et de la négligence criminelle causant la mort, la peine maximale prévue est l'emprisonnement à perpétuité.

I say that because manslaughter and criminal negligence causing death already carry a maximum penalty of life imprisonment.


Il vise à modifier le Code criminel pour éliminer la peine minimale obligatoire dans le cas d'un homicide involontaire coupable ou d'une négligence criminelle causant la mort comportant l'usage d'une arme à feu, si la personne responsable est une femme battue.

It seeks to amend the Criminal Code to remove the mandatory minimum sentence for manslaughter and criminal negligence causing death with a firearm committed by a battered woman.


(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.

(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette conduite, un homicide coupable aux termes de l'article 222 du Code criminel, peut constituer un meurtre, un homicide involontaire coupable ou de la négligence criminelle causant la mort.

This conduct is culpable homicide under section 222 of the < F14P11MIC1> Criminal Code< W1> and may constitute the offences of murder, manslaughter or criminal negligence causing death.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Homicide involontaire non attribuable à la négligence ->

Date index: 2022-06-25
w