(3) Toute personne visée par un tarif concernant les oeuvres, les prestations ou les enregistrements sonores visés à l’article 67 peut, malgré la cessation d’effet du tarif, les exécuter en public ou les communiquer au public par télécommunication dès lors qu’un projet de tarif a été déposé conformément au paragraphe 67.1(1), et ce jusqu’à l’homologation d’un nouveau tarif.
(a) any person entitled to perform in public or communicate to the public by telecommunication those works, performer’s performances or sound recordings pursuant to the previous tariff may do so, even though the royalties set out therein have ceased to be in effect, and