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Bénéfice complémentaire par action
Détermination des honoraires en fonction des résultats
Honoraire complémentaire de résultat
Honoraires complémentaires
Honoraires conditionnels
Honoraires de résultat
Honoraires pour services non liés à l'audit
Honoraires pour services non liés à la vérification
Honoraires subordonnés aux résultats
Rémunération au résultat
Résultat complémentaire par action

Traduction de «Honoraire complémentaire de résultat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
honoraire complémentaire de résultat

success fee | uplift fee


honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires

non-audit fees


honoraires pour services non liés à l'audit [ honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires ]

non-audit fees


honoraires conditionnels | honoraires subordonnés aux résultats

contingency fees


honoraires conditionnels | honoraires de résultat

contingency fee | contingent fee


rémunération au résultat | honoraires de résultat

success fee | success fees


bénéfice complémentaire par action [ résultat complémentaire par action ]

supplementary earnings per share


détermination des honoraires en fonction des résultats

contingency-fee arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le troisième aspect que j'aimerais aborder, madame la présidente, ce sont les honoraires conditionnels aux résultats.

The third item I'd like to turn to, if I may, Madam Chair, is contingency fees.


L'alinéa 5(2)g) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes nous oblige actuellement à déclarer si nous touchons des honoraires conditionnels aux résultats.

Within the current Lobbyists Registration Act, paragraph 5(2)(g) states that we will declare whether we are receiving contingency fees when we make a filing.


En regard du paragraphe 109(1), le titre dans la marge est «Mesures», suivi de «Renseignements complémentaires ou résultats d'essais» et de «Modifications des conditions ou des interdictions».

Starting with subclause 109(1), the side comments are “Action to be taken after assessment”, “Additional information or testing”, and “Variation of conditions and prohibitions”.


Sans préjudice de l'article 25 de la directive 2006/43/CE, aux fins du premier alinéa, les honoraires subordonnés sont des honoraires rétribuant les missions de contrôle légal des comptes qui sont calculés sur une base préétablie en fonction de la conclusion ou du résultat d'une transaction, ou du résultat du travail accompli.

Without prejudice to Article 25 of Directive 2006/43/EC, for the purposes of the first subparagraph, contingent fees means fees for audit engagements calculated on a predetermined basis relating to the outcome or result of a transaction or the result of the work performed.


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(i) d'identifier un ou plusieurs organes de REL et de communiquer les honoraires de ces derniers, le cas échéant, de donner des informations relatives à la langue ou aux langues de la procédure, à la durée approximative des procédures, s'il y a lieu, à la nécessité de la présence physique des parties ou de leurs représentants, à la participation volontaire ou obligatoire aux procédures de REL et à la nature contraignante ou non du résultat de la procédure, co ...[+++]

(i) identifying one or more competent ADR entities to the parties and providing information on their fees, if applicable, the language or languages in which the procedure will be conducted, the approximate length of the procedures, if applicable, the need for the physical presence of the parties or of their representatives, the voluntary or mandatory participation in ADR procedures and the binding or non-binding nature of the outcome of the procedure, in accordance with applicable national law, respectively; or


3. observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'exécution du b ...[+++]

3. Notes that under Article 3 of Commission Regulation (EC) N° 593/2007 of 31 May 2007 on the fees and charges levied by the European Aviation Safety Agency the revenues from fees constitute assigned revenues which can be carried over by the Agency as long as they have not been used; notes that industry receipts may be related to more than one financial year; notes that the reserve that can be used during the subsequent years is adjusted based on the budget result for the year; notes that the amount of the reserve decreased over the last two years from EUR 29 000 000 at the end of 2008 to EUR 21 000 000 at the end of 2010;


3. observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne , le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'exécution du b ...[+++]

3. Notes that under Article 3 of Commission Regulation (EC) N° 593/2007 of 31 May 2007 on the fees and charges levied by the European Aviation Safety Agency the revenues from fees constitute assigned revenues which can be carried over by the Agency as long as they have not been used; notes that industry receipts may be related to more than one financial year; notes that the reserve that can be used during the subsequent years is adjusted based on the budget result for the year; notes that the amount of the reserve decreased over the last two years from EUR 29 000 000 at the end of 2008 to EUR 21 000 000 at the end of 2010;


le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:

the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence


Un rapport provisoire, rendu public en septembre, a confirmé que des entreprises ne s'étaient pas conformées aux modalités relatives au paiement d'honoraires proportionnels aux résultats et au recours à des lobbyistes non inscrits.

A Status Report, released this September, confirmed the existence of company non-compliance issues with terms dealing with the payment of contingency fees and the use of unregistered lobbyists.


Le ministre reconnaîtra-t-il qu'aucune disposition de la loi n'empêche qui que ce soit de recevoir des honoraires proportionnels aux résultats et, deuxièmement,. Le Président: Le ministre de l'Industrie a la parole.

Will he first acknowledge there is nothing in the act that prohibits anyone from taking a contingency fee, and second— The Speaker: The hon. Minister of Industry.




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Honoraire complémentaire de résultat ->

Date index: 2021-09-27
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