1. Les systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 3 prévo
ient des procédures pour vérifier la réalité des dépen
ses déclarées et la réalisation du projet depuis la phase d'instruction
jusqu'à la mise en service de l'investissement financé, en conformité avec les conditions établies dans la décision d'octroi correspondante, avec les objectifs fixés pour le
projet ...[+++] et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours du Fonds, la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et les marchés publics.1. The management and control systems referred to Article 3 shall include procedures to verify the authenticity of the expenditure claimed a
nd execution of the project from its preparatory stage throug
h to the entry into service of the financed investment in accordance with the terms of the relevant granting Decision, with the objectives assigned to the project, and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Fund, protection of the environment, transport, trans-E
...[+++]uropean networks, competition and public procurement.
