Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Crédit hypothécaire résidentiel
Crédit hypothécaire à l'habitation
Hypothèque pour habitation écoénergétique
Hypothèque résidentielle
Prêt hypothécaire pour habitation écoénergétique
Prêt hypothécaire résidentiel
Prêt hypothécaire à l'habitation

Traduction de «Hypothèque pour habitation écoénergétique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque pour habitation écoénergétique [ prêt hypothécaire pour habitation écoénergétique ]

energy efficient mortgage


prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage


Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act


Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) s’il s’agit d’un prêt d’une durée supérieure à cinq ans et qu’il n’y a pas de taux d’hypothèques pour habitations unifamiliales correspondant, le taux des hypothèques pour habitations unifamiliales de cinq ans.

(ii) in the case of a loan term of more than five years if there is no single family residential mortgage or hypothec rate for that loan term, the five-year single family residential mortgage or hypothec rate.


(i) le taux des hypothèques pour habitations unifamiliales du prêteur de même durée que le prêt,

(i) the single family residential mortgage or hypothec rate in effect at that lender for the loan term, or


b) toute partie d’obligations découlant d’un prêt consenti à la Société d’habitation du Nunavut par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour un programme visé à l’article 79 de la Loi nationale sur l’habitation ou pour un objectif visé à l’article 82 de cette loi, dans sa version antérieure au 17 juin 1999, qui n’est pas déclarée dans les comptes du Nunavut et à l’égard de laquelle la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fourni des fonds à la Société d’habitation du ...[+++]

(b) any portion of an obligation incurred as a result of any loan from the Canada Mortgage and Housing Corporation to the Nunavut Housing Corporation — for projects described in section 79 of the National Housing Act or for a purpose described in section 82 of the National Housing Act as it read immediately before June 17, 1999 — that is not disclosed in the Territorial Accounts and for which the Canada Mortgage and Housing Corporation provided funding to the Nunavut Housing Corporation that has been used to reduce the amount owed under the loan.


b) toute partie d’obligations découlant de tout prêt consenti à la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour un programme visé à l’article 79 de la Loi nationale sur l’habitation ou pour un objectif visé à l’article 82 de cette loi, dans sa version antérieure au 17 juin 1999, qui n’est pas déclarée dans les comptes des territoires et à l’égard de laquelle la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fourni des fonds à ...[+++]

(b) any portion of an obligation incurred as a result of any loan from the Canada Mortgage and Housing Corporation to the Northwest Territories Housing Corporation — for projects described in section 79 of the National Housing Act or for a purpose described in section 82 of the National Housing Act as it read immediately before June 17, 1999 — that is not disclosed in the Territorial Accounts and for which the Canada Mortgage and Housing Corporation provided funding to the Northwest Territories Housing Corporation that has been used to reduce the amount owed under the loan.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
P. considérant que le budget de l'Union européenne est relativement modeste par rapport à ses 500 millions d'habitants, que 6 % de ce budget sont destinés à couvrir ses dépenses administratives et que l'Union doit montrer l'exemple en ces temps de crise en réduisant autant que possible son budget sans hypothéquer le bon fonctionnement du Parlement européen et sans négliger les gains d'efficacité de l'attribution d'un siège unique à cette institution;

P. whereas 6 % of the EU budget is intended for administrative purposes and whereas the European Union, with a relatively small operating budget for 500 million inhabitants, must set an example in these times of crisis by streamlining its own budget as much as possible without prejudice to the proper functioning of the European Parliament, bearing in mind that efficiency gains of having a single seat cannot be ignored;


Nous avons entre autres ramené à 30 ans la période maximale d’amortissement pour les nouvelles hypothèques garanties par le gouvernement, exigé un acompte d’au moins 5 p. 100 — et de 20 p. 100 dans le cas d’un logement qui ne sera pas habité par le propriétaire —, ramené à 85 p. 100 de la valeur de l’habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d’une hypothèque assurée, exigé que les acheteurs satisfassent à des critères de solvabilité pour ...[+++]

The measures include: reducing the maximum amortization period for new government-backed insured mortgages to 30 years; requiring a 5% minimum down payment, and a 20% down payment on non-owner occupied premises; lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing insured mortgages to 85% of the value of the property; requiring buyers to meet a five year fixed rate mortgage standard; and withdrawing government insurance backing on home equity lines of credit.


Si les habitants d’un pays veulent davantage de protection sociale au risque d’hypothéquer leur position concurrentielle, ils doivent élire un gouvernement qui leur donnera satisfaction.

If the people of one country want greater social protection at the risk of damaging their competitive position, then they should vote for a government that will do that.


3. Le droit de rétractation est exclu pour les prêts accordés à un consommateur en vue de l'achat ou de la transformation d'une propriété privée immobilière (à usage d'habitation) dont il est propriétaire ou qu'il entend acquérir, et qui sont garantis soit par une hypothèque immobilière soit par une sûreté utilisée habituellement dans un État membre à cet effet.

3. The right of withdrawal shall not apply to credit to a consumer for the purchase or transformation of the private immovable property he owns or aims to acquire, secured either by a mortgage on immovable property or by a surety commonly used in a Member State.


Des milliers d'habitants d'origine indienne sont toujours en fuite. En outre, les événements des Fidji hypothèquent également la dynamique prometteuse dans la région, qui devait être couronnée par la signature du Pacific Regional Trade Agreement .

Thousands of inhabitants of Indian origin are still on the run, and the events in Fiji are also prejudicing the promising dynamic in the region which was to culminate in the Pacific Regional Trade Agreement.


Des milliers d'habitants d'origine indienne sont toujours en fuite. En outre, les événements des Fidji hypothèquent également la dynamique prometteuse dans la région, qui devait être couronnée par la signature du Pacific Regional Trade Agreement.

Thousands of inhabitants of Indian origin are still on the run, and the events in Fiji are also prejudicing the promising dynamic in the region which was to culminate in the Pacific Regional Trade Agreement.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Hypothèque pour habitation écoénergétique ->

Date index: 2024-03-27
w