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Contrat ouvert
Hypothèque ouverte
Hypothèque sans privilège de remboursement anticipé
Privilège de paiement par anticipation
Privilège de remboursement anticipé des hypothèques
Privilège de remboursement par anticipation
Prêt hypothécaire avec droit de remboursement anticipé
Prêt hypothécaire à échéance libre
Prêt ouvert
Titre à privilège de remboursement anticipé

Translation of "Hypothèque sans privilège de remboursement anticipé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
hypothèque sans privilège de remboursement anticipé

closed mortgage


privilège de remboursement anticipé des hypothèques

mortgage prepayment privilege


titre à privilège de remboursement anticipé

callable security


rendement corrigé du privilège de remboursement anticipé

call-adjusted yield


prêt hypothécaire à échéance libre | prêt hypothécaire avec privilège de remboursement anticipé

open mortgage


privilège de paiement par anticipation | privilège de remboursement par anticipation

prepayment privilege


prêt hypothécaire avec droit de remboursement anticipé | hypothèque ouverte | prêt ouvert | contrat ouvert

open-end mortgage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les gens qui décident de vivre en collectivité ne devraient pas être traités différemment de ceux qui achètent séparément leur maison pour ce qui est des privilèges de remboursement anticipé des hypothèques.

People who choose to live collectively should not be treated any differently from individual purchasers in terms of mortgage prepayment privileges.


2. Ces avances, sous le régime de la présente loi, constituent une première charge sur la terre du colon au sujet de laquelle l’avance est consentie, et le remboursement de l’avance doit être garanti par une première hypothèque sur cette terre et être effectué en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, avec intérêt à cinq pour cent par année, d’après le système d’amortissement, av ...[+++]

2. Such advances shall, by force of this Act, constitute a first charge on the land of the settler with respect to which the advance is made, and repayment thereof shall be secured by a first mortgage upon such land and shall be made in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of prepayment.


Depuis trois ans, la Toronto Real Estate Board et l'ACI exercent des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il modifie la loi comme suit: premièrement, qu'on prévoie dans la loi des droits pour les consommateurs de rembourser leur hypothèque par anticipation; deuxièmement, qu'on établisse une formule normalisée pour le calcul de la pénalité de remboursement anticipé; et, troisièmement, qu'on exige des ...[+++]

Over the past three years TREB and CREA have lobbied the federal government to amend the act as follows: one, to allow a legislated right to prepay a mortgage; two, to establish a standard formula for calculating a prepayment penalty; and three, to require lenders to disclose in plain language the prepayment formula, standard terms and conditions of a mortgage, and the true cost of borrowing.


À titre d'exemple, citons le code de conduite concernant l'information sur le remboursement anticipé des hypothèques que l'Association des banquiers canadiens a publié en mars 2012, aux termes duquel les institutions financières sous réglementation fédérale se sont engagées à fournir aux consommateurs nettement plus de renseignements au sujet du remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire.

For instance, consider the Mortgage Prepayment Information Code of Conduct published by the Canadian Bankers Association in March 2012. Under the terms of that code, federally regulated financial institutions are required to provide a lot more information about mortgage prepayment options.


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Ces informations comprennent, le cas échéant: le type d'exposition, le pourcentage de prêts échus depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts dont les hypothèques sont saisies, le type de sûreté et le taux occupation, la distribution en termes de fréquence des cotes de crédit ou d'autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ra ...[+++]

Where relevant, this shall include: the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate sensitivity analysis.


Ces informations comprennent au minimum, le cas échéant: le type d'exposition, la durée de détention des expositions par l'initiateur y compris le pourcentage détenu par l'initiateur depuis moins de deux ans, le pourcentage de prêts échus depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts dont les hypothèques sont saisies, le type de sûreté et le taux occupation, la distribution en termes de fréquence des cotes de crédit ou d'autres mesures relatives à la qualité d ...[+++]

Where relevant, this shall include, at a minimum: the exposure type, the length of time the exposures have been held by the originator including the percentage held by the originator for less than 2 years, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate sensitivity analysis.


– Madame la Présidente, à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, où ce rapport est longtemps resté en gestation, dans les deux sens du terme, chacun sais que je l’ai sévèrement critiqué depuis ses débuts, car il confondait de nouveaux produits disponibles sur un marché, comme celui du Royaume-Uni, comme les prêts hypothécaires qui vous permettent de compenser votre solde créditeur avec votre hypothèque au sein de la même banque, ce qui aux termes des propositions initiales serait interdit par ce rappo ...[+++]

– Madam President, on the Committee on the Internal Market and Consumer Protection where this report has been gestating for a long period of time in both readings, it is well known that I have had some severe criticism of it from its early stages where it was confusing new products that are available in one market – such as the UK market, such as mortgages where you can offset your credit balance with the same bank against your mortgage – which under initial proposals would have been banned in this report, to where we have now, after six years, new concerns – even though we have been talking about this report for six years – about the ea ...[+++]


M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, L'Association canadienne de l'immeuble, de concert avec l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada, a proposé d'apporter à la Loi sur l'intérêt des changements justes et équitables, tant pour les personnes qui font un emprunt hypothécaire que pour celles qui font un prêt hypothécaire (1400) Selon eux, la loi doit être modifiée pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une pénalité uniforme pour remboursement anticipé de l'hypothèque que les consommateurs comprennent; deuxièmement, définir la formule de calcul différen ...[+++]

Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, the Canadian Real Estate Association in consultation with the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada proposed fair and equitable amendments to the Interest Act for both mortgage borrowers and mortgage lenders (1400 ) They say the act must be amended to: first, provide for mortgage prepayment, adopting a uniform prepayment penalty that consumers understand; second, define the interest rate differential formula based on the remaining term as the best method to achieve fairness; third, retain the three months penalty currently included in the National ...[+++]




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Hypothèque sans privilège de remboursement anticipé ->

Date index: 2023-06-20
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