13. Si, après une enquête en bonne et due forme, il est constaté que des héritiers sont absents ou disparus et que les avis ou annonces ont été donnés ou publiés conformément au présent règlement, les deniers ou biens d'une succession auxquels ils pourraient avoir droit seront portés à un compte spécial sans intérêt. À moins qu'une preuve du décès ne soit produite ou obtenue à la satisfaction du ministre, ces deniers ou biens seront gardés pendant une période de sept ans, après laquelle les héritiers absents ou disparus qui ne se sont pas encore présentés doivent être présumés ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

13. Where heirs are found upon due inquiry to be absent or missing and notices or advertisements have been given or published in accordance with these Regulations, the moneys or assets in an estate to which they might be entitled shall be held in a special account, without interest, and unless evidence of death satisfactory to the Minister is filed or obtained, shall be held for a period of seven years after which the absent or missing heirs who have not reported by such time shall be presumed to be dead and the moneys or assets distributed accordingly to the remaining heirs or persons entitled thereto.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Ayant suivi les cours comme les sénateurs Nolin et Beaudoin nous nous y sommes tous soumis à l'époque, vous-même aussi je présume nous savons que le Code actuel a intégré des principes de philosophie légale qui étaient absents du monde juridique du milieu du XIXe, qui lui-même était héritier de la tradition française du XVIIe et du XVIIIe siècle.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Having taken the appropriate courses sometime ago, like senators Nolin et Beaudoin we all had to take them, you too I presume we know that the current code has incorporated principles of legal philosophy which did not exist in the legal climate of the mid-19th century, which itself was inspired by the French traditions of the 17th and 18th centuries.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

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D'autres ont cherché : auteur présumé chercheur d'héritiers chercheuse d'héritiers généalogiste successoral généalogiste successorale héritier éventuel héritier ab intestat héritier institué héritier intestat héritier légal héritier légitime héritier présomptif héritier présomptif héritière présomptive héritier présumé héritier testamentaire héritière ab intestat héritière instituée héritière légale héritière légitime héritière testamentaire institué instituée phénomène de prince héritier présumé contrevenant présumé coupable présumée contrevenante présumée coupable situation de prince héritier Héritier présumé

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Date index: 2021-09-16