La Commission européenne a déféré le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN) de cet État membre, n'a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des dispositions du droit de l'Union en matière de télécommunications.
The European Commission has referred Luxembourg to the European Court of Justice (ECJ) because its National Regulatory Authority (NRA), the Institut Luxembourgeois de Regulation (ILR), has failed to carry out a timely analysis of the relevant markets for fixed access to the public telephone network (Market 1) and for leased lines (Market 6), in breach of EU telecoms rules.
