Translation of "Immatriculé à la TVA " (French → English) :

Selon les règles néerlandaises, les particuliers ne sont pas tenus de se faire immatriculer à la TVA, de payer la TVA sur la rémunération qu'ils reçoivent ou de déposer les déclarations de TVA s’ils ne sont pas titulaires de plus de quatre mandats de membre d’un conseil de surveillance.

Les États membres sont aussi en droit de vérifier, lors de l'immatriculation, si la TVA a correctement été payée.

Les propositions relatives à la simplification visent à créer un système de guichet unique qui simplifie l'immatriculation à la TVA et la déclaration TVA des entreprises dans les États membres où elles ne sont pas établies , à établir des modalités de remboursement de la TVA pour ces entreprises et à améliorer la coopération administrative en matière de TVA afin de prévenir la fraude .

Dans ce contexte, la Commission propose que les organisateurs de circuits touristiques non établis dans l'UE, lorsqu'ils vendent des voyages à forfait à des personnes établies dans l'UE, soient également immatriculés à la TVA et s'acquittent de cette taxe dans l'État membre de l'UE dans lequel se trouvent leurs clients.

La simplification consiste à traiter les marchandises provenant de ces territoires comme celles provenant de pays tiers, de façon à pouvoir leur appliquer la TVA à leur entrée dans un Etat membre. 3. Les opérations triangulaires Il s'agit des opérations par lesquelles une entreprise A d'un pays A achète des biens à une entreprise B d'un pays B pour les livrer à un client C installé dans un pays C. Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là, que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - Tout d'abord, une livraison intracommunautaire de l'entreprise B à destination de l'entreprise A dans le pays C. Si l'entreprise A n'a pas de succursale dans le pays de destination (pays C), cela l'oblige, pour la circonst ...[+++]ance, à s'immatriculer à la TVA dans ce pays; - ensuite, une vente intérieure de l'entreprise A à l'entreprise C dans le pays C. La simplification prévue vise à sauter l'étape intermédiaire qui consistait à faire intervenir, pour les besoins des obligations fiscales l'entreprise A dans le pays C. L'entreprise A pourra ainsi désigner directement l'entreprise C comme redevable de la TVA.

Ceci permettra en particulier d'éviter à des opérateurs économiques non soumis à la TVA (par exemple des PME situées en-dessous du seuil d'assujettissement) de s'immatriculer à la TVA lorsqu'ils qu'elles achètent dans d'autres Etats membres des produits sousmis non seulement à la TVA mais également à des droits d'accises tels que les produits pétroliers, des tabacs, ou des alcools (cf.annexe 1).