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Constituant de gage
Constituant du gage
Constituante du gage
Constituer en gage
Constituer une hypothèque sur un bien immeuble
Constituer une sûreté en gage de bonne conduite
Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier hypothécaire
Donner en gage
Donner en nantissement
Droit de gage grevant un immeuble
Engager
Gager
Gageur
Immeuble constitué en gage
Immeuble grevé d'un droit de gage
Mettre en gage
Mettre en nantissement
Nantir
Remettre en garantie
Universalité constituant le gage commun des créanciers

Translation of "Immeuble constitué en gage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage

parcel of land subject to a charge


donner en gage [ mettre en gage | constituer en gage | nantir | mettre en nantissement | remettre en garantie | engager | gager | donner en nantissement ]

pledge [ pawn ]


constituant du gage [ constituante du gage ]

pledgor [ pledger | pledgeor | pawnor | pawner ]




universalité constituant le gage commun des créanciers

constituting the common surety for the creditors


constituer une hypothèque sur un bien immeuble

to contract a mortgage in respect of immovable property


constituer une sûreté en gage de bonne conduite

give security for good behaviour


créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

charge creditor


droit de gage grevant un immeuble

charge on a parcel of land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. rappelle que les indications géographiques constituent un gage de qualité du produit pour les consommateurs en plus d'être une reconnaissance du savoir-faire et une protection pour les producteurs;

13. Points out that GIs provide an assurance of product quality for consumers, as well as being a recognition of know-how and a means of protection for producers;


9. rappelle que les indications géographiques constituent un gage de qualité du produit pour les consommateurs en plus d'être une reconnaissance du savoir-faire et une protection pour les producteurs;

9. Points out that GIs provide an assurance of product quality for consumers, as well as being a recognition of know-how and a means of protection for producers;


Elle est également importante pour assurer un climat d’investissement attrayant, car elle constitue un gage d'équité, de prévisibilité, de sécurité et de stabilité du système juridique dans lequel les entreprises exercent leurs activités.

It is also important for an attractive investment environment, as it assures the fairness, predictability, certainty and stability of the legal system in which businesses operate.


Enfin, une forte représentation des intérêts des consommateurs constitue le gage d'une société civile saine.

At last, the importance of a strong representation of consumers’ interest is a crucial part of a sound civil society.


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L’agriculture biologique est définie dans la législation communautaire et, au niveau international, dans des directives du Codex Alimentarius , ce qui constitue un gage de qualité pour les consommateurs et facilite les échanges au sein du marché unique et avec les pays tiers.

Organic farming is defined in EU legislation and at international level in a Codex Alimentarius guideline. This means consumers can be confident of the quality of organic products and it facilitates trade in the single market and with non-EU countries.


Les parties rappellent l'importance de l'observation des normes internationales fondamentales du travail, telles que définies dans les instruments pertinents de l'Organisation internationale du travail (OIT), organe chargé de créer et de gérer ces normes, qui constituent un gage majeur de progrès social et économique.

The Parties recall the importance of the observance of internationally recognised core labour standards set in the relevant instruments of the International Labour Organisation, which is the competent body to set and deal with these standards, as a major factor of social and economic progress.


13. constate que la décision prise à Amsterdam de transférer les domaines de l'immigration et de l'asile du troisième au premier pilier, en particulier de par le maintien de la règle de l'unanimité et l'absence de codécision, n'a pas constitué un gage d'efficacité majeure;

13. Notes that the decision taken at Amsterdam to transfer immigration and asylum policy from the third to the first pillar did not offer any guarantee of greater effectiveness, especially since it perpetuated the rule of unanimity and the absence of codecision;


13. constate que le transfert décidé à Amsterdam des domaines de l’immigration et de l’asile du troisième au premier pilier, en particulier de par le maintien de la règle de l’unanimité et l’absence de codécision, n’a pas constitué un gage d’efficacité majeure;

13. Notes that the decision taken at Amsterdam to transfer immigration and asylum policy from the third to the first pillar did not offer any guarantee of greater effectiveness, especially since it perpetuated the rule of unanimity and the absence of codecision;


Les biens meubles et immeubles constituant le patrimoine des Communautés sont répertoriés sous forme d'inventaire, permettant d'établir le bilan financier de chaque institution

The Communities' movable and immovable property is recorded in an inventory, which is used in drawing up each institution's balance sheet.


Il est tenu en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par la Commission, des inventaires permanents de tous les biens meubles et immeubles constituant les patrimoines des Communautés.

Permanent inventories showing the quantity and value of all movable and immovable property belonging to the Communities shall be kept in accordance with a model drawn up by the Commission.




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Immeuble constitué en gage ->

Date index: 2022-03-05
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