Traduction de «Immunité après la cessation de fonctions » (Français → Anglais) :

43. constate que la Cour des comptes a également identifié plusieurs lacunes importantes concernant les problèmes qui se posent après la cessation des fonctions (pantouflage et informations privilégiées); souligne que cette question ne concerne pas uniquement les agences; note que, à la lumière de leur impact sur son image et sur la confiance des citoyens européens, la Commission doit s'attaquer à ces problèmes sans délai au moyen d'actions à entreprendre aussi bien au niveau des agences que de toutes les institutions de l'Union;

Les procédures visées au paragraphe 2 bis s'appliquent en principe pendant une période de deux ans après la cessation des fonctions des membres du comité de surveillance; si cela est dûment justifié, elles peuvent être ajustées en proportion des fonctions exercées pendant le mandat et de la durée de celui-ci.

36. constate que la Cour des comptes a identifié plusieurs lacunes importantes concernant les problèmes qui se posent après la cessation des fonctions, qui nuisent à la prévention des situations de type "pantouflage"; approuve la Cour des comptes lorsqu'elle souligne, dans ses recommandations, la nécessité de s'attaquer aux problèmes qui se posent après la cessation des fonctions, et estime qu'il y a lieu de préciser le délai "d'attente" de toute personne qui a exercé les fonctions ...[+++] de directeur d'agence ou a assumé des responsabilités majeures au sein d'une agence;

5. a déjà fait remarquer, dans son premier avis à la commission compétente au fond, les problèmes posés par le montant élevé des reports, les activités professionnelles exercées par l'ancien directeur exécutif après sa cessation de fonctions, les déclarations d'intérêts manquantes pour un certain nombre d'experts participant au processus d'évaluation des médicaments (ce qui figure également dans le rapport de suivi du service d'audit interne) et la décision qui aurait dû être prise depuis longtemps par le conseil d'administration de réformer le système de paiement pour les services fournis par les autorités des États membres; est d'avis ...[+++] que l'AEM a déjà réalisé des efforts conséquents pour renforcer ses procédures internes afin de garantir l'indépendance de ses experts et de son personnel, et demande à être informé deux fois par an des progrès de la mise en œuvre des mesures prises à cet effet;

la résolution des problèmes qui se posent après la cessation des fonctions, en coordination avec toutes les autorités de nomination concernées.

Pour l’essentiel, les mêmes règles s’appliqueront à ces membres et aux membres des équipes de transition en général après l’entrée en vigueur des dispositions sur le lobbying contenues dans le projet de loi (art. 10.11). L’interdiction de lobbying pendant cinq ans visera les personnes que le premier ministre identifie comme ayant été chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui s’est étendue entre l’élection et son assermentation; la période de cinq ans commencera à la date de cessation des fonctions comme ...[+++] membre de l’équipe de transition; quiconque contrevient à cette règle encourra, par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $; le directeur des lobbyistes sera habilité à rendre publics les infractions commises et le nom des contrevenants.