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Accord sur les procédures de licences d'importation
Autorisation d'importation
Avion non construit sous licence
Certificat d'importation
Importation sous licence
Importations effectuées sous licence
Licence d'import-export
Licence d'importation
Licence d'importation et d'exportation
Licences d'importation non automatiques
Licences d'importation sélectives
Liste des importations sous licence
Marchandises importées sous licence
Permis d'importation
Régime de licences d'importation non automatiques
Visa à l'importation

Translation of "Importation sous licence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


liste des importations sous licence

import licensing schedule


importations effectuées sous licence | marchandises importées sous licence

licensed imports


régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]

non-automatic import licensing


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code


licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]

import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]


licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export

import/export license


licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation

import licence | import license | import permit


avion non construit sous licence

unlicence-built aircraft
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'existe pas de systèmes fermés individuels afférents à la fabrication de chaque produit; par conséquent, les intrants destinés au PET importés sous licence AAS sont mêlés, entre autres, à d'autres intrants importés pour d'autres produits sous le même régime.

There are no individual closed systems for the production of each of these products and therefore inputs imported under AAS licences for PET are mixed with, inter alia, other inputs imported under AAS licences for other products.


Le lien au PPP 5G[23] est important pour garantir que l’inventaire des radiofréquences prenne en compte d’autres tendances technologiques ainsi que les données disponibles auprès du partenariat concernant les bandes spécifiques; Le déploiement de petites cellules pour la densification du réseau mobile (avec utilisation du spectre sous licence) ou le délestage du trafic mobile[24] (par Wi-Fi avec utilisation du spectre exempte de licence) ainsi que les dernières technologies du réseau mobile o ...[+++]

Linkage to the 5G PPP[23] is important to ensure that the spectrum inventory takes into account further technology trends as well as data available from the partnership regarding specific bands; The deployment of small cells for mobile network densification (with licensed spectrum use) or mobile traffic offloading[24] (via WiFi with licence-exempt spectrum use) as well as the latest mobile network technologies still carries a high potential for additional wireless broadband capacity throughout the Union based on more sophisticated sp ...[+++]


En Argentine, la plupart des licences non automatiques à l’importation ont été éliminées en 2013, mais d’autres mesures de restriction sont toujours appliquées, comme l’exigence consistant à remplir une déclaration d’importation préalable sous serment pour toutes les importations (les importateurs doivent donc obtenir l'approbation du gouvernement avant l'importation de biens).

In Argentina, most non-automatic import licences were eliminated in 2013, but other restrictive measures continue, such as sworn prior importer declarations for all imports (i.e. importers must obtain government approval prior to importing goods).


Les quantités totales de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour les entreprises qui ont produit ou importé sous licence de 2007 à 2009 ne peuvent dépasser 77 243,181 kg PACO et sont calculées sur la base de la production et des importations sous licence réalisées pendant la période de référence.

The total quantities of controlled substances allowed for laboratory and analytical uses for the undertakings which produced or imported under license in the years 2007 to 2009 cannot exceed 77 243,181 ODP kilograms, being calculated on the basis of the licensed production and imports in the reference period.


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La différence par rapport à la quantité maximale de 110 tonnes PACO (32 756,819 kg PACO), ainsi que les quantités pour lesquelles aucune déclaration n’a été introduite par les entreprises qui ont produit ou importé sous licence de 2007 à 2009, devraient être attribuées aux entreprises auxquelles aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée durant la période de référence 2007-2009.

The difference to the maximum quantity of 110 ODP tonnes (32 756,819 ODP kilograms), as well as the quantities for which no declarations have been submitted by the undertakings which produced or imported under licence in the years 2007 to 2009, should be allocated to undertakings for which no production or import licences were issued in the reference period 2007 to 2009.


La quantité obtenue en déduisant de la quantité maximale de 110 tonnes PACO les quantités attribuées aux entreprises qui ont produit ou importé sous licence dans les années 2007 à 2009 doit être attribuée aux entreprises auxquelles aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée durant la période de référence 2007-2009.

The quantity resulting from the deduction of the quantities allocated to undertakings which produced or imported under licence in the years 2007 to 2009 from the maximum quantity of 110 ODP tons should be allocated to undertakings for which no production or import licences were issued in the reference period 2007 to 2009.


3. La licence sera strictement limitée à tous les actes nécessaires aux fins de la fabrication et de la distribution d'un produit pharmaceutique et de son exportation vers le/les pays importateurs cités dans la demande ou vers un pays en développement ou un pays moins avancé qui est partie à un accord commercial régional, dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays figurant sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique - produit ou importé ...[+++]

3. The licence shall be strictly limited to all acts necessary for the purposes of production and distribution of a pharmaceutical product and its export to the importing country or countries cited in the application or to a developing or least-developed country party to a regional trade agreement, at least half of the current membership of which is made up of countries presently on the United Nations list of least-developed countries, to the extent necessary to enable a pharmaceutical product produced or imported under a compulsory licence in that countr ...[+++]


Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arrangements infragroupe en ce qui concerne les ...[+++]

This article should take into consideration that in large Groups IPRs are typically held by the holding company or by a company whose purpose is to hold and manage the Group IPRs portfolio; accordingly the entities belonging to the Group, whose mother company is located in Europe, make use of the Group IPRs by virtue of infragroup license and sublicense arrangements; therefore, to prohibit sublicenses of access rights to affiliates would prevent industrial Groups to properly enjoy access rights provided by this Regulation.


1. L'importation dans la Communauté de produits fabriqués au titre d'une licence obligatoire octroyée conformément à la décision et/ou au présent règlement en vue de leur mise en libre pratique, de leur réexportation ou de leur placement sous un régime suspensif, dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, est interdite.

1. The import into the Community of products manufactured under a compulsory licence granted pursuant to the Decision and/or this Regulation for the purposes of release for free circulation, re-export, placing under suspensive procedures or placing in a free zone or free warehouse shall be prohibited.


Un médicament importé en parallèle peut être distribué sous une licence obtenue selon une procédure plus simple que celle de la première autorisation de mise sur le marché du produit, à condition que la commercialisation parallèle ne représente pas un risque pour la santé publique.

A parallel imported medicinal product may be distributed under a licence obtained through a simpler procedure than that for the initial marketing authorisation for the product, provided that the parallel sales do not pose a risk to public health.


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