Translation of "Importation à régime préférentiel " (French → English) :

importation bénéficiant de préférences [ importation préférentielle | importation sous régime préférentiel ]

revenu à régime préférentiel

importation à titre préférentiel | importation préférentielle | importation privilégiée

régime préférentiel à l'importation

échanges à des conditions de faveur [ régime d'échanges préférentiels | régime préférentiel d'échanges ]

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

L’augmentation des importations vers l’UE en provenance de ces pays est plus de 25 % supérieure à l’augmentation des importations en provenance des pays ne bénéficiant pas de régimes préférentiels (les exportations de produits textiles en provenance du Bangladesh en étant un exemple frappant)[12].

2. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement n’est pas retiré en application du paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l’objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui fo ...[+++]nt l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne , pour les raisons qui justifient ces mesures.

Afin de garantir la fiabilité et l'efficacité du régime préférentiel à l'importation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 4 établissant des règles subordonnant la participation au régime préférentiel à l’importation établi à l’article 1 à la constitution d’une garantie.

1. Le considérant suivant est inséré: " (24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspe ...[+++]nsion des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement.