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Importation bénéficiant de préférences
Importation préférentielle
Importation sous régime préférentiel
Importations sous le régime des fonds libres

Traduction de «Importations sous le régime des fonds libres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
importations sous le régime des fonds libres

free funds scheme


importation bénéficiant de préférences [ importation préférentielle | importation sous régime préférentiel ]

preferential import
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette base de données a fourni les données les plus précises car, outre les importations effectuées dans le cadre du régime normal, elle incluait également les importations sous le régime de perfectionnement actif.

This database provided the most accurate data as, in addition to imports in the normal regime, it also included imports in the inward processing regime.


La protection des instruments financiers et des fonds des clients représente un volet important de ce régime: les entreprises d'investissement sont tenues de prendre des dispositions adéquates pour sauvegarder les droits de propriété et les autres droits des investisseurs sur les titres et les fonds que ceux-ci leur confient.

The protection of client financial instruments and funds is an important part of that regime, investment firms being subject to an obligation to make adequate arrangements to safeguard investor's ownership and rights in respect of securities and funds entrusted to an investment firm.


(12) Sous réserve du paragraphe (14) et pour l’application des dispositions de la présente loi (sauf l’alinéa (9)c)) concernant les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les conventions de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes ou fonds de pension ou de retraite, la réception d’un avantage de transformation ...[+++]

(12) Subject to subsection (14), for the purposes of the provisions of this Act (other than paragraph (9)(c)) that relate to registered retirement savings plans, registered retirement income funds, retirement compensation arrangements, deferred profit sharing plans and superannuation or pension funds or plans, the receipt of a conversion benefit shall be considered to be neither a contribution to, nor a distribution from, such a plan, fund or arrangement.


En outre, il est important pour le régime d'avoir une politique de placement efficace, quoique la transformation d'importants fonds du secteur public soumis à des contraintes en matière d'investissement en fonds du secteur privé entièrement diversifiés n'est pas une chose nouvelle.

Also, an effective investment policy is important to the plan, although the transformation of large investment constrained public sector funds to fully diversified private sector funds is not an unprecedented event.


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J'ai aussi une question à poser sur le crédit d'impôt au titre des investissements, sous le régime du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes. Quinze millions de dollars de ce fonds sont réservés aux films.

I'd also like to ask a question with respect to the investment tax credit under the Canada Television and Cable Production Fund, under which $15 million, I understand, is dedicated to films.


4. Les importations dans l'Union de produits textiles autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 3 et originaires des pays indiqués à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être prises en vertu du chapitre III et des mesures qui peuvent être prises en vertu des régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.

4. Imports into the Union of textile products other than those covered by paragraphs 1 and 3 and originating in the countries indicated in Annex II shall be free, subject to the measures that may be taken under Chapter III and to measures that have been or may be taken under specific common import rules for the duration of those rules.


Les produits importés sous un régime équivalent devraient en outre être couverts par un certificat délivré par l'autorité compétente ou par une autorité ou un organisme de contrôle agréé du pays tiers concerné.

In addition, the products imported under an equivalent system should be covered by a certificate issued by the competent authority, or recognised control authority or body of the third country concerned.


5. Les intermédiaires d'assurance et de réassurance immatriculés sont autorisés à accéder à l'activité d'intermédiation en assurance et en réassurance et à l'exercer dans la Communauté sous le régime tant du libre établissement que de la libre prestation de services.

5. Registered insurance and reinsurance intermediaries shall be allowed to take up and pursue the activity of insurance and reinsurance mediation in the Community by means of both freedom of establishment and freedom to provide services.


Ce "passeport européen" leur permet d'exercer leur activité sur l'ensemble du territoire de l'UE, sous le régime tant du libre établissement que de la libre prestation de services (articles 43 et 49 du traité CE).

This "European passport" enables the insurance company to carry on business anywhere in the EU, either under the rules on establishment or under the rules on the freedom to provide services (Articles 43 and 49 of the EC Treaty).


Les importations en provenance des pays d'Europe centrale et orientale effectuées sous régime de perfectionnement passif ont doublé depuis 1990. Elles ont représenté 2 750 millions d'écus en 1993, soit les deux tiers des importations effectuées sous régime de perfectionnement passif en provenance de pays tie ...[+++]

OPT imports from the Central and Eastern European countries have doubled since 1990, reaching a total of 2750 MECU in 1993, and account for two- thirds of extra-EC OPT imports.




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Importations sous le régime des fonds libres ->

Date index: 2021-08-30
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