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Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés

Traduction de «Imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés

annual flat-rate corporation tax


imposition forfaitaire annuelle des sociétés

minimum annual corporation tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d'imposition effectif d'environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux.

As a result, Apple Sales International paid less than €10 million of corporate tax in Ireland in 2011 – an effective tax rate of about 0.05% on its overall annual profits.


En outre, les quartiers généraux et les centres de logistique sont partiellement exemptés de l'application de la méthode d'imposition alternative - l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)- prévue par le code des impôts français.

Furthermore, the Headquarters and Logistic Centres are partially excluded from the application of the alternative-minimum-turnover-tax Impôt Forfaitaire Annuelle (IFA) provisions of the French tax code.


Le revenu imposable est calculé en excluant certains postes de dépense significatifs (des coûts de sous-traitance) de l'assiette imposable ou en exemptant partiellement les quartiers généraux et les centres de logistique de l'application de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), ce qui constitue une dérogation au code des impôts français.

Taxable income is calculated by removing significant items of expenditure (subcontracting costs) from the tax base or by partially excluding the Headquarters and Logistic Centres from the application of the alternative-tax (IFA) a derogation from the French tax code.


Cependant, à titre dérogatoire, peuvent être déduites de la base imposable déterminée forfaitairement les pertes professionnelles subies durant la même période imposable par une autre division de la société, pour autant que, et dans la mesure où, ces pertes professionnelles n’ont pu être déduites des bénéfices d’une quelconque autre division de la société, non soumise à l'imposition forfaitaire ...[+++]

By way of derogation, however, business losses incurred in the same period by another division of the company may be deducted from the tax base determined on a flat-rate basis provided that, and to the extent that, such losses could not be deducted from the profits of any other division of that company not subject to flat-rate taxation.


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Le régime d’imposition forfaitaire permet de remplacer l’impôt traditionnel sur les sociétés par un impôt forfaitaire - d’une faible intensité - déterminé à partir du tonnage de la flotte concernée.

The flat-rate tax scheme allows traditional company tax to be replaced by a flat-rate tax – at a low level – determined on the basis of the tonnage of the fleet in question.


L'imposition forfaitaire sur la base du tonnage (5) consiste à remplacer, pour les compagnies maritimes ayant opté pour ce régime, la base imposable utilisée dans le calcul de l'impôt sur les sociétés par un montant forfaitaire déterminé sur la base du tonnage de la flotte concernée.

Under the tonnage-based flat-rate taxation scheme (5) the tax base used to calculate corporation tax for shipping companies that have opted for this scheme is replaced by a flat-rate amount determined on the basis of the tonnage of the fleet concerned.


Plus précisément, les autorités belges indiquent que, pour les activités connexes et temporaires que la société entreprend afin d’utiliser pleinement le personnel et les actifs affectés à la fonction principale de la société et pour autant que ces activités soient minimales comparées à cette fonction principale, ce texte s’est inspiré du régime d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage du Royaume-Uni (25).

Specifically, the Belgian authorities note that for the connected and temporary activities which a company pursues in order to make full use of the personnel and assets assigned to the company's principal activity, if these activities are minimal compared with that principal activity, the text has been modelled on the tonnage-based flat-rate taxation scheme of the United Kingdom (25).


Le tableau suivant illustre en effet, pour les régimes d’imposition forfaitaire déjà approuvés par la Commission, les taux pour la détermination de la base imposable, elle-même soumise au taux de l'impôt sur les sociétés.

The following table shows, for the flat-rate taxation schemes already approved by the Commission, the rates for the determination of the tax base which is itself subject to the corporation tax rate.


L’Allemagne, qui est le pays européen qui applique aux sociétés parmi les taux d’imposition les plus élevés de l’Union, a des recettes fiscales moindres - par rapport à l’économie nationale - que celles, par exemple, de la Slovaquie, qui applique un taux d’imposition sur les entreprises faible mais forfaitaire.

The European country that has some of the highest corporation tax rates of all, Germany, receives less tax income in relation to the national economy than, for example, Slovakia, which has a low rate of corporation tax but a flat tax rate.


Elle permet d'exonerer, sous certaines conditions, de l'impot sur les benefices des societes et de l'imposition forfaitaire annuelle, pour une duree de dix ans, les entreprises industrielles et commerciales qui s'installeront dans ces zones dans un delai maximum de cinq ans.

Subject to certain conditions, industrial and commercial firms which move into these areas within five years will be exempt for up to ten years from the profits tax and annual flat-rate tax levied on companies.




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Imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés ->

Date index: 2021-05-22
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