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CDI
Contrat à forfait
Contrat à prix forfaitaire
Contrat à prix global forfaitaire
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention visant à éviter la double imposition
Coût d'audit forfaitaire
Coût de vérification fixe
Coût de vérification forfaitaire
Coût fixe de vérification
Coût forfaitaire d'audit
Coût forfaitaire de vérification
Distillerie soumise à une imposition forfaitaire
Distillerie à forfait
Forfait fiscal
Imposition forfaitaire
Imposition forfaitaire sur certains pylônes
Marché à forfait
Marché à prix forfaitaire
Marché à prix forfaitaire global
Marché à prix global
Marché à prix global forfaitaire

Translation of "Imposition forfaitaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


imposition forfaitaire sur certains pylônes

flat-rate tax on certain pylons


imposition forfaitaire

presumptive tax assessment [ empirical tax assessment | presumptive taxation ]


imposition forfaitaire | forfait fiscal

lump-sum taxation | expenditure-based taxation




distillerie à forfait | distillerie soumise à une imposition forfaitaire

distillery for which production estimated at a standard level for tax purposes


marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]


coût d'audit forfaitaire [ coût forfaitaire d'audit | coût de vérification forfaitaire | coût forfaitaire de vérification | coût fixe de vérification | coût de vérification fixe ]

fixed fee audit cost


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. regrette que certains États membres aient introduit une imposition forfaitaire pour toutes les entreprises qui utilisent leurs réseaux nationaux, tout en abolissant la taxe professionnelle pour leurs entreprises nationales; estime que ces pratiques vont à l'encontre des principes de la libre concurrence et de la non-discrimination; invite la Commission à s'acquitter de ses obligations en tant que gardienne des traités et à prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les entreprises soient en mesure d'utiliser les réseaux dans les mêmes conditions;

26. Deplores the fact that some Member States have introduced flat-rate taxes for all businesses using their national networks while abolishing business tax for domestic companies; considers these practices to be in breach of the principles of free competition and non-discrimination; calls on the Commission to fulfil its obligations as the guardian of the Treaties and to take the necessary measures to ensure that all businesses may use networks under the same terms;


Ces pouvoirs pourraient se concrétiser par l’imposition d’une redevance forfaitaire sur les «lettres d’accès» et de montants disproportionnés pour l’administration des FEIS.

These powers could materialize in imposing flat fee on 'letters of access' and charging disproportionate amounts for the administration of SIEF.


L’introduction, dans le régime d’imposition forfaitaire en faveur des armateurs, d’un taux réduit à 0,05 EUR pour 100 tonneaux pour la tranche au-delà de 40 000 tonneaux est compatible avec le marché commun à condition que les navires de plus de 40 000 tonneaux concernés par l’application de ce taux réduit soient neufs ou aient été enregistrés sous le pavillon d’un pays tiers durant les cinq années qui ont précédé leur entrée dans le régime d’imposition forfaitaire.

The introduction in the flat-rate taxation scheme for shipowners of a rate reduced to EUR 0,05 per 100 tonnes for the tranche above 40 000 tonnes is compatible with the common market, provided that the ships over 40 000 tonnes to which this reduced rate is applied are new or have been registered under the flag of a third country during the five years preceding their entry into the flat-rate taxation scheme.


La Commission note par ailleurs qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage précédemment approuvés par la Commission n’avait prévu un traitement spécifique pour les navires de très grande capacité et que les orientations communautaires laissent un pouvoir d’appréciation sur le niveau acceptable des taux afférents au régime d’imposition forfaitaire.

Furthermore, the Commission notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission made provision for specific treatment for very large ships and that the Community guidelines leave a degree of discretion with regard to the acceptable level of rates under the flat-rate taxation scheme.


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Par ailleurs, cette disposition aboutirait à une imposition forfaitaire nettement plus faible pour les navires de moins de 10 ans que celles que ces derniers auraient supportées dans les autres États membres ayant introduit un régime d'imposition forfaitaire approuvé par la Commission.

Moreover, this provision would lead to a distinctly lower flat-rate tax for ships less than 10 years old than would have been the case for these ships in other Member States that have introduced a flat-rate taxation scheme approved by the Commission.


12. attire en outre l'attention sur l'importance d'une mise en œuvre rapide par les États membres des arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre de procédures d'infraction; se félicite de la politique plus ferme adoptée par la Commission, en décembre 2005, pour ce qui est de déférer des États membres devant la Cour de justice en vue de l'imposition de sommes forfaitaires et d'astreintes; est d'avis que cette politique doit être appliquée avec vigueur pour garantir l'autorité de l'UE et répondre aux attentes légitimes des citoyens européens;

12. Furthermore draws attention to the importance of the quick implementation by Member States of judgments of the Court of Justice in infringement proceedings; welcomes the stronger policy adopted by the Commission in December 2005 on bringing Member States before the Court of Justice in order that lump sums and penalty payments be imposed; believes that this policy needs to be applied with vigour to ensure EU authority and to meet the legitimate expectations of EU citizens;


11. attire en outre l'attention sur l'importance d'une mise en œuvre rapide par les États membres des arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre de procédures d'infraction; se félicite de la politique plus ferme adoptée par la Commission, en décembre 2005, pour ce qui est de déférer des États membres devant la Cour de justice en vue de l'imposition de sommes forfaitaires et d'astreintes; est d'avis que cette politique doit être appliquée avec vigueur pour garantir l'autorité de l'UE et répondre aux attentes légitimes des citoyens européens;

11. Furthermore draws attention to the importance of the quick implementation by Member States of judgments of the Court of Justice in infringement proceedings; welcomes the stronger policy adopted by the Commission in December 2005 on bringing Member States before the Court of Justice in order that lump sums and penalty payments be imposed; believes that this policy needs to be applied with vigour to ensure EU authority and to meet the legitimate expectations of European citizens;


En outre, l’imposition d’une sanction administrative spécifique, notamment d’amendes forfaitaires calculées sur la base du seul critère du volume du véhicule, sans tenir compte de son âge, ainsi que la hausse des taxes, qui, dans certains cas, peuvent être jusqu’à dix fois plus élevées que la normale, sont incompatibles avec le principe communautaire de proportionnalité, ce qui n’est pas seulement mon avis, mais aussi celui de la Commission.

Furthermore, the imposition of a special administrative penalty and, in particular, of fines set at a flat rate on the basis of the sole criterion of the cubic capacity of the vehicle – with no account being taken of the age of that vehicle – as well as of an increased duty, which, in some cases, can amount to up to ten times the taxes in question, is – not only in my opinion, but in the opinion of the Commission – incompatible with the Community principle of proportionality.


L’Allemagne, qui est le pays européen qui applique aux sociétés parmi les taux d’imposition les plus élevés de l’Union, a des recettes fiscales moindres - par rapport à l’économie nationale - que celles, par exemple, de la Slovaquie, qui applique un taux d’imposition sur les entreprises faible mais forfaitaire.

The European country that has some of the highest corporation tax rates of all, Germany, receives less tax income in relation to the national economy than, for example, Slovakia, which has a low rate of corporation tax but a flat tax rate.


Plusieurs États membres qui appliquent des taux d'imposition relativement élevés ont introduit des régimes à fiscalité plus faible pour ce groupe de salariés, généralement sous forme d'une taxe forfaitaire, afin d'attirer des catégories spécifiques de travailleurs qualifiés et d'experts.

Several Member States with relatively high personal tax rates have introduced low-tax regimes for this group of employees, usually in the form of a flat-rate tax, as a means to attract specific categories of skilled workers and experts.


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