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Imposition séparée
Imposition séparée des revenus
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux marginal d'imposition
Taxation séparée des revenus des époux

Translation of "Imposition séparée des revenus " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imposition séparée | imposition séparée des revenus

separate assessment


taxation séparée des revenus des époux

separate taxation of spouses'incomes


imposition séparée

separate assessment | separate tax assessment


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili tendant à éviter la double imposition sur les revenus provenant de l'exploitation des transports maritime et aérien

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Chile for the avoidance of double taxation of income from the operation of ships and aircraft


Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]

Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


Convention pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôts sur les revenus

Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pendant la période de transition, la présente directive a pour objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant qualité de résidents fiscaux d'un autre État membre».

During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure minimum effective taxation of savings in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State’.


La Commission devrait présenter, tous les trois ans, un rapport au Conseil sur le fonctionnement de la directive et lui proposer, le cas échéant, les modifications qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne et d'éliminer les distorsions indésirables de concurrence.

The Commission should report every three years on the operation of this Directive and propose to the Council any amendments that prove necessary in order better to ensure effective taxation of savings income and to remove undesirable distortions of competition.


Sur la base de ces rapports, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, les modifications de la directive qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne ainsi que d'éliminer des distorsions indésirables de concurrence.

On the basis of these reports, the Commission shall, where appropriate, propose to the Council any amendments to the Directive that prove necessary in order better to ensure effective taxation of savings income and to remove undesirable distortions of competition.


Dans le cadre du paquet fiscal visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l’UE a adopté en 2003 une directive pour pallier les distorsions existant dans l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

As part of the tax package aimed at combating harmful tax competition, the EU adopted a Directive in 2003 to reduce existing distortions in the effective taxation of savings income in the form of interest payments.


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Pendant la période de transition, la présente directive a pour objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d'un autre État membre.

During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure minimum effective taxation of savings in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State.


Sur la base de ces rapports, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, les modifications de la directive qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne ainsi que d'éliminer des distorsions indésirables de concurrence.

On the basis of these reports, the Commission shall, where appropriate, propose to the Council any amendments to the Directive that prove necessary in order better to ensure effective taxation of savings income and to remove undesirable distortions of competition.


1. Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10 , la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche garantissent un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts en prélevant une retenue fiscale de 15 % au cours des trois premières années de la période de transition et de 20 % pour le reste de cette période.

1. During the transitional period referred to in Article 10 , Belgium, Luxembourg and Austria shall ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax at a rate of 15% during the first three years of the transitional period and 20% for the remainder of the period.


Pendant la période transitoire, la présente directive a pour objectif de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un Etat membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d'un autre Etat membre.

During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure an effective taxation of savings income in the form of interest payments made in a Member State to beneficial owners who are natural persons resident for tax purposes in another Member State.


1. Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche garantissent un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts en prélevant une retenue fiscale de 15 % au cours des trois premières années de la période de transition et de 20 % pour le reste de cette période.

1. During the transitional period referred to in Article 10, Belgium, Luxembourg and Austria shall ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax at a rate of 15% during the first three years of the transitional period and 20% for the remainder of the period.


Pendant la période transitoire, la présente directive a pour objectif de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts effectués dans un Etat membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d’un autre Etat membre.

During the transitional period, the aim of this directive shall be to an effective taxation of savings income in the form of interest payments made in a Member State to beneficial owners who are natural persons resident for tax purposes in another Member State.




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Imposition séparée des revenus ->

Date index: 2022-06-22
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