Comme c'est le cas ailleurs dans le projet de loi, l'article 10 fait référence à une demande d'un individu ou d'une partie, ce qui donnerait l'impression que toute personne peut demander qu'une décision soit déposée auprès d'une cour supérieure.
Clause 10, as in other places in the bill, refers to the request of an individual or of a party, which would give the impression that any individual could initiate the action to take a decision to file an order in a superior court.