Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Imputations nettes effectuées sur le crédit

Traduction de «Imputations nettes effectuées sur le crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imputations nettes effectuées sur le crédit

net charges to appropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans le calcul de la taxe nette pour une période de déclaration d’un gestionnaire (appelée « période de déclaration du gestionnaire » au présent paragraphe) qui a fait des choix conjoints avec un ou plusieurs régimes de placement (appelés chacun « régime admissible » au présent paragraphe) selon le paragraphe 55(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) qui sont en vigueur au cours de cette période de déclaration, le gestionnaire doit ...[+++]

(2) In determining the net tax for a reporting period of a manager (in this subsection referred to as the “manager’s reporting period”) that has made joint elections with one or more investment plans (each of which is referred to in this subsection as a “qualifying investment plan”) under subsection 55(1) of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations that are in effect at any time in the manager’s reporting period, the manager shall add all positive amounts, and may, if the manager has paid or credited ...[+++]


b) aux fins du calcul de sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration commençant avec ce moment, le total visé à l’élément A de la formule au paragraphe 225(1) est majoré de tout crédit de taxe sur les intrants qu’elle a demandé avant ce moment dans la mesure où ce crédit est lié à des services qui lui seront fournis après ce moment ou à la valeur de la contrepartie qui constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable imputable à une pér ...[+++]

(b) in determining the net tax of the person for the last reporting period of the person beginning before that time, there shall be added to the total for A in the formula set out in subsection 225(1) any input tax credit claimed by the person before that time, to the extent that it relates to services to be supplied to the person after that time or to the value of consideration that is a rent, royalty or similar payment attributable to a period after that time.


(2) Dans le calcul de la taxe nette pour une période de déclaration d’un gestionnaire (appelée « période de déclaration du gestionnaire » au présent paragraphe) qui a fait des choix conjoints avec un ou plusieurs régimes de placement (appelés chacun « régime admissible » au présent paragraphe) selon le paragraphe 55(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) qui sont en vigueur au cours de cette période de déclaration, le gestionnaire doit ...[+++]

(2) In determining the net tax for a reporting period of a manager (in this subsection referred to as the “manager’s reporting period”) that has made joint elections with one or more investment plans (each of which is referred to in this subsection as a “qualifying investment plan”) under subsection 55(1) of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations that are in effect at any time in the manager’s reporting period, the manager shall add all positive amounts, and may, if the manager has paid or credited ...[+++]


L’établissement impute ses positions nettes relevant du portefeuille de négociation dans des instruments qui ne sont pas des positions de titrisation, calculées conformément au point 1, aux catégories appropriées du tableau 1 selon l’émetteur/le débiteur, l’évaluation externe ou interne du crédit et l’échéance résiduelle, et les multiplie ensuite par les pondérations indiquées dans ledit tableau.

The institution shall assign its net positions in the trading book in instruments that are not securitisation positions as calculated in accordance with point 1 to the appropriate categories in Table 1 on the basis of their issuer/obligor, external or internal credit assessment, and residual maturity, and then multiply them by the weightings shown in that table.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’établissement impute ses positions nettes relevant du portefeuille de négociation dans des instruments qui ne sont pas des positions de titrisation, calculées conformément au point 1, aux catégories appropriées du tableau 1 selon l’émetteur/le débiteur, l’évaluation externe ou interne du crédit et l’échéance résiduelle, et les multiplie ensuite par les pondérations indiquées dans ledit tableau.

The institution shall assign its net positions in the trading book in instruments that are not securitisation positions as calculated in accordance with point 1 to the appropriate categories in Table 1 on the basis of their issuer/obligor, external or internal credit assessment, and residual maturity, and then multiply them by the weightings shown in that table.


14. L'établissement impute ses positions nettes relevant du portefeuille de négociation dans des instruments qui ne sont pas des positions de titrisation, calculées conformément au point 1), aux catégories appropriées du tableau 1 selon l'émetteur/le débiteur, l'évaluation externe ou interne du crédit et l'échéance résiduelle, et les multiplie ensuite par les pondérations indiquées dans ledit tableau.

14. The institution shall assign its net positions in the trading book in instruments that are not securitisation positions as calculated in accordance with point 1 to the appropriate categories in Table 1 on the basis of their issuer/obligor, external or internal credit assessment, and residual maturity, and then multiply them by the weightings shown in that table.


L'établissement impute ses positions nettes relevant du portefeuille de négociation, calculées conformément au point 1), aux catégories appropriées du tableau 1 selon l'émetteur/le débiteur, l'évaluation externe ou interne du crédit et l'échéance résiduelle, et les multiplie ensuite par les pondérations indiquées dans ce tableau.

The institution shall assign its net positions in the trading book, as calculated in accordance with point 1 to the appropriate categories in Table 1 on the basis of their issuer/obligor, external or internal credit assessment, and residual maturity, and then multiply them by the weightings shown in that table.


14. L'établissement impute ses positions nettes relevant du portefeuille de négociation, calculées conformément au point 1), aux catégories appropriées du tableau 1 selon l'émetteur/le débiteur, l'évaluation externe ou interne du crédit et l'échéance résiduelle, et les multiplie ensuite par les pondérations indiquées dans ce tableau.

14. The institution shall assign its net positions in the trading book, as calculated in accordance with point 1 to the appropriate categories in Table 1 on the basis of their issuer/obligor, external or internal credit assessment, and residual maturity, and then multiply them by the weightings shown in that table.


Ces coupes ont été principalement effectuées dans le domaine de la politique étrangère, mais les crédits de paiement pour les Fonds structurels et la politique intérieure ont également subi les plus grosses coupes. C’est assez surprenant compte tenu de la nette amélioration observée ces dernières années dans la mise en œuvre, par exemple, des programmes des Fonds structurels.

These have primarily been within foreign policy, but payments to structural funds and for internal policy have also to bear the brunt, and that is rather surprising in the light of the far better implementation we have seen in recent years of, for example, the structural fund programmes.




D'autres ont cherché : Imputations nettes effectuées sur le crédit     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Imputations nettes effectuées sur le crédit ->

Date index: 2022-07-02
w