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Assiette commune
Assiette de l'impôt
Assiette uniforme
Base d'imposition
Base de calcul
Base de calcul de l'impôt
Impôt de répartition
Impôt de répartition des bases
Impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée
M. Alan Williams La répartition des bases et.
Méthode des impôts différés
Méthode du report d'impôts
Revenu après impôt
Répartition de l'impôt
Répartition de la charge fiscale
Répartition des impôts entre exercices

Traduction de «Impôt de répartition des bases » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt de répartition | impôt de répartition des bases

predetermined tax


impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)

self-assessed tax


impôt de répartition

apportioned tax | distributive tax






répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


base de calcul de l'impôt (1) | base de calcul (2)

tax assessment basis | basis for tax assessment


méthode du report d'impôts [ répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés ]

interperiod tax allocation [ tax allocation ]


Revenu après impôt : répartition selon la taille du revenu au Canada [ Revenu après impôt ]

Income after tax: distributions by size in Canada [ Income after tax ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.

There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.


Par ailleurs, c’est la première fois que la France a accordé aux entreprises un crédit d’impôt calculé sur la base de leur masse salariale, crédit auquel s’ajoutera en 2015 une diminution des cotisations sociales patronales. Des mesures ont également été prises pour réduire le niveau de l’impôt sur les revenus dans le cas des salaires moyens et bas.

France implemented for the first year a wage-based tax credit for companies to be completed in 2015 by a decrease on employer's social security contributions and measures to reduce income tax on median and low wage earners were also decided.


L’application de la clé de répartition de base tiendra compte des situations de crise spécifiques.

In applying the baseline distribution key the specific crisis situation shall be taken into account.


Voici quel est notre dilemme, et j'aimerais que vous nous disiez ce que vous en pensez: si nous devions convertir le programme de déduction pour frais de garde d'enfants en un programme de crédit d'impôt remboursable, comme vous le suggérez, et que le crédit d'impôt remboursable corresponde à un montant qu'empocherait le parent, j'aimerais que vous répondiez à trois questions: ce crédit d'impôt devrait-il être basé sur le revenu?

So I guess the question is, and our dilemma has been—and maybe you have some comment—if we were to convert the child care expense deduction program to a refundable tax credit, as you suggested, and a refundable tax credit would have to specify the number that would represent the cash going into pocket.answer me three questions. Should it be income-tested?


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M. Alan Williams: La répartition des bases et.

Mr. Alan Williams: Base allocations and


M. Peter Stoffer: Cela inclut aussi la répartition des bases?

Mr. Peter Stoffer: Does that mean base allocations as well?


La pièce 7.1 du chapitre 7 décrit la répartition de base entre le nombre et le type de mesures et s'il s'agit de subventions ou de contributions.

There's an exhibit 7.1 in chapter 7 that outlines the basic distribution between the number of measures and the types of measures and whether they are considered to be grants or contributions.


b)dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation ...[+++]

(b)in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs d ...[+++]


1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le mêm ...[+++]

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain t ...[+++]


Par exemple, si l'on avait mis en place une indexation complète depuis 1988 alors que les crédits d'impôt personnel avaient été introduits dans le cadre de la réforme fiscale, les crédits d'impôt fédéral personnel de base auraient été de 260 $ plus élevés que le montant actuel de 1 098 $.

For example, if full indexing had been in place since 1988 when personal credits were introduced as part of the tax reform, the basic personal federal tax credit would be $260 more than the current $1,098.




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Impôt de répartition des bases ->

Date index: 2021-06-20
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