Le projet de loi S-9 apporte des modifications importantes à cet égard, entre autres, des réductions bilatérales de
s taux de retenue d'impôt sur les dividendes, sur les intérêts et sur les redevances pour tenir compte des taux maintenant acceptés dans la plupart des pays, une exemption totale concernant la retenue d'impôt sur les paiements pour l'usage de la technologie américaine, un allégement pour les résidents canadiens
de l'impôt sur les successions, une augmentation de l'exemption de l'impôt maximal sur les successions qui passe
...[+++] de 60 000 $ pour se situer entre 600 000 $ et 1,2 million de dollars américains. Je me demande si, dans son prochain budget, le ministre des Finances appliquera des impôts sur les successions au Canada, ce qui rendra inutile cette partie du projet de loi.
Bill S-9 makes a number of important changes in this area, including bilateral reductions and withholding tax rates on dividends, interest and royalties reflecting the rates now accepted in most countries, a complete withholding tax exemption for payments for the use of U.S. technology, relief for Canadian residents from the application of U.S. estate taxes, increasing the maximum estate tax exemption from $60,000 to between $600,000 and $1.2 million U.S. I wonder if the Minister of Finance will be bringing in estate taxes in Canada in his next budget, making this section of the bill an exercise in futility.
