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Autorisation exceptionnelle
Golden handshake
Impôt
Impôt exceptionnel
Impôt exceptionnel sur la propriété
Impôt exceptionnel sur les bénéfices
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices exceptionnels
Impôt sur les bénéfices extraordinaires
Indemnité de départ exceptionnelle
Prélèvement conjoncturel
Taux d'imposition
Taxe fiscale

Translation of "Impôt exceptionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt exceptionnel [ prélèvement conjoncturel ]

special tax [ anticyclical surcharge ]


impôt exceptionnel sur les bénéfices

windfall profits tax




impôt exceptionnel sur la propriété

nonrecurrent levies on property




impôt sur les bénéfices exceptionnels [ impôt sur les bénéfices extraordinaires ]

windfall profits tax [ windfall profit tax | excess profits tax ]


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]




indemnité de départ exceptionnelle (1) | golden handshake (2)

golden handshake


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je souhaite la bienvenue à Keith Horner du ministère des Finances, qui est le chef principal de la Politique sociale de l'impôt à la Division de l'impôt des particuliers. Je souhaite aussi la bienvenue à Richard Shillington, qui étudie depuis longtemps les statistiques sur le revenu et les programmes sociaux au Canada et qui a une mémoire exceptionnelle en ce qui concerne qui a dit quoi depuis 1983.

I welcome, from the Department of Finance, Keith Horner, who is the senior chief, social tax policy, personal income tax division; and Richard Shillington, who has long been associated with studying the statistical background of income and social programs in this country and has an elephantine memory for who said what back in 1983.


20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'ap ...[+++]

20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to prov ...[+++]


D’un autre côté, la Commission se cache derrière le manque de compétence de l’Union pour ne pas toucher à l’impôt des sociétés qui est exceptionnellement bas en Irlande, alors qu’une augmentation de cet impôt pourrait également améliorer considérablement les recettes publiques dans ce pays.

On the other hand, the Commission hides itself behind the lack of EU competence to leave the exceptionally low Irish corporation tax untouched, whereas increasing this could also substantially improve public revenues in Ireland.


(h) par des impôts spéciaux de crise sur les profits exceptionnels des groupes dans le secteur de l'énergie et d'autres entreprises hautement rentables;

(h) Special crisis taxes on windfall profits of energy corporations and other highly profitable firms;


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– (PT) La modification en question est d’ordre purement technique et consiste à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales soient financés sur le budget de l’ICD dans des circonstances exceptionnelles.

− (PT) The amendment in question is merely technical and is aimed at allowing costs related to taxes, duties and other charges to be financed from Union aid in exceptional circumstances.


L'examen préliminaire des conditions de cet arrangement n'a pas permis à la Commission de déterminer si l'exemption de TVA apparente accordée à UMICORE constitue une réduction exceptionnelle de l'impôt normalement prélevé sur le chiffre d'affaires des entreprises ou si l'arrangement est justifié au regard du code belge de la TVA, au titre de l'exemption générale des échanges intracommunautaires.

The Commission's preliminary examination of the settlement terms could not determine whether the apparent VAT rebate awarded to UMICORE constitutes an extraordinary reduction of taxes normally charged on undertakings or if the settlement is justified under the terms of the Belgian VAT Code as a general exemption for intra-Community trade.


Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait célébrer et favoriser la diversité et le caractère exceptionnel de la culture canadienne en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à exempter les artistes créateurs et les artistes interprètes du paiement de l'impôt sur un pourcentage du revenu qu'ils tirent de droits d'auteur, de droits connexes et/ou de la vente d'oeuvres de création.

That, in the opinion of this House, the government should celebrate and encourage Canada's magnificent and diverse culture by changing the Income Tax Act to exempt creative and interpretive artists from paying income tax on a percentage of income derived from copyright, neighbouring rights, and/or other income derived from the sale of any creative work.


Le Conseil note également qu'en dehors de l'ajustement cyclique lié au niveau exceptionnellement élevé de l'excédent de départ en 2000, le recul escompté de l'excédent budgétaire public résulte principalement de ce que les réductions de l'impôt sur le revenu ont été supérieures aux prévisions durant la période 2000-2003, de même que les dépenses discrétionnaires de l'administration centrale en 2001-2002.

The Council notes that, apart from the cyclical adjustment from exceptionally high starting point of 2000, the expected decline in the government surplus is mainly due to higher than originally planned income tax cuts between 2000-03 and higher than planned discretionary spending at central government level in 2001-02.


Le recul projeté du solde corrigé des variations conjoncturelles de 1½ point de pourcentage entre 2002 et 2004 est aussi dû en partie au recul par rapport au niveau exceptionnellement élevé de l'impôt des sociétés, enregistré en 2000; cependant, le recul de l'excédent corrigé des variations conjoncturelles vient apparemment au moment où l'économie devrait prendre de la vitesse, ce qui suggère une orientation procyclique de la politique budgétaire.

The projected decline in the cyclically adjusted balance by 1½ percentage points of GDP between 2002-04 is also partly due to the decline from the exceptionally high level recorded in 2000 in corporate taxes; however, the decline in the cyclically adjusted surplus seems to come at the time when the economy should be strongly gathering momentum, suggesting, thus, a pro-cyclical stance of fiscal policy.


La transaction (par laquelle par exemple une somme d'argent est versée aux autorités compétentes pour des impôts non payés etc. en contrepartie de l'interruption des poursuites judiciaires) devrait être admise à titre exceptionnel.

The practice of out-of-court settlements (whereby, for example, a sum of money is paid to the relevant authorities in respect of unpaid tax etc. in return for the discontinuation of legal proceedings) should be allowed exceptionally.


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