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Impôt extraordinaire sur les voitures de tourisme

Traduction de «Impôt extraordinaire sur les voitures de tourisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt extraordinaire sur les voitures de tourisme

special tax on private cars


Loi sur l'impôt sur les voitures de tourisme et les motos

Car and Motorcycle Tax Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
202 (1) Dans le cas où la contrepartie payée ou payable par un inscrit pour les améliorations apportées à sa voiture de tourisme porte le coût de la voiture pour lui à un montant excédant le montant qui serait réputé par les alinéas 13(7)g) ou h) de la Loi de l’impôt sur le revenu être, pour l’application de l’article 13 de cette loi, le coût en capital pour un contribuable d’une voiture de tourisme à laquell ...[+++]

202 (1) If the consideration paid or payable by a registrant for an improvement to a passenger vehicle of the registrant increases the cost to the registrant of the vehicle to an amount that exceeds the amount that would be deemed under paragraph 13(7)(g) or (h) of the Income Tax Act to be, for the purposes of section 13 of that Act, the capital cost to a taxpayer of a passenger vehicle in respect of which that paragraph applies if the formula in paragraph 7307(1)(b) of the Income Tax Regulations were read without reference to the description of B, the tax calculated on that excess shall not be included in determining an input tax credit ...[+++]


représente la taxe qui serait payable par lui relativement à la voiture s’il l’avait acquise à l’endroit ci-après au moment donné pour une contrepartie égale au montant qui serait réputé par les alinéas 13(7)g) ou h) de la Loi de l’impôt sur le revenu être, pour l’application de l’article 13 de cette loi, le coût en capital pour un contribuable d’une voiture de tourisme à laquell ...[+++]

for consideration equal to the amount that would be deemed under paragraph 13(7)(g) or (h) of the Income Tax Act to be, for the purposes of section 13 of that Act, the capital cost to a taxpayer of a passenger vehicle in respect of which that paragraph applies if the formula in paragraph 7307(1)(b) of the Income Tax Regulations were read without reference to the description of B,


(4) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un montant est réputé, par les alinéas 13(7)g) ou h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, correspondre au coût en capital d’une voiture de tourisme pour un inscrit pour l’application de l’article 13 de cette loi, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) n’est pas inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de l’inscrit pour sa période de déclarat ...[+++]

(4) For the purposes of this Part, if paragraph 13(7)(g) or (h) of the Income Tax Act deems an amount to be the capital cost to a registrant of a passenger vehicle for the purposes of section 13 of that Act, the amount, if any, by which




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Date index: 2021-06-02
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