M. McKay : Il serait peut-être utile de mentionner un article paru en 2001 dans la Revue fiscale canadienne sur l'octroi d'un crédit d'impôt fictif.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mr. McKay: Perhaps it would be of assistance to reference a 2001 Canadian Tax Journal article entitled ``Tax Sparring: Good Intentions, Unintended Results'.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

— vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-01]

– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-01]

-vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-01]

– vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-02-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-02-11]

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– vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer spontanément aux autres États membres toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal ou une diminution de taxe ou d'impôt dans un autre État membre,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-02-11]

– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate, by spontaneous exchange, to other Member States information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in the other Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-02-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-02-11]

La base imposable pour cet impôt ne se fonde pas sur les bénéfices réels mais sur un calcul fictif de ceux-ci et inclut la possibilité de déduire des frais.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-21]

The taxable base for this tax is not based on actual profits but on a notional calculation with the possibility to deduct costs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-03-21]

Ils sont soumis à un impôt de 15 % basé sur un calcul fictif de leurs bénéfices.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-27]

They are subject to a 15% tax based on a notional calculation of its profits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-27]

(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des État ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-02-09]

(10) The Member States should exchange automatically any information where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain ta ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-02-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-02-09]

En conclusion, le budget de 2006 amène les Canadiens à se demander pourquoi les conservateurs recréent des crédits d'impôt fictifs, plutôt que de poursuivre l'excellent héritage financier de leurs prédécesseurs libéraux qui leur ont laissé de gros excédents budgétaires.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-05-10]

In conclusion, budget 2006 has left Canadians wondering why the Conservatives are recreating fictional tax credits rather than adhering to the sound fiscal legacy and the healthy budget surplus left to them by their Liberal predecessors.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-05-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-05-10]

Le contribuable perd donc sa terre, son gagne-pain, son crédit d'impôt ou sa prestation fiscale pour enfants, et il doit en outre payer l'impôt provincial sur le produit de ce calcul fictif.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-11-03]

The taxpayers lose land, livelihood, child tax credits or benefits and they have to pay provincial tax as a result of the fictitious calculation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-11-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-11-03]

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