Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi prévoit un système qui concentrera le pouvoir entre les mains du ministre; qui éliminera les mécanismes régulateurs nécessaires; qui brosse un portrait négatif des nouveaux arrivants; qui qualifie les résidents permanents d'étrangers, alors qu'en réalité ce sont des membres de nos collectivités qui travaillent, paient des impôts et élèvent leur famille ici, au Canada; et qui dispense le ministre de tenir compte de motifs humanitaires.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-01-28]

In this bill alone there is a system that concentrates power in the hands of the minister and removes appropriate checks and balances; negatively portrays newcomers; calls permanent residents foreigners when in reality they are residents of our communities who work, pay taxes and raise their families here in our country and communities; and relieves the minister from taking into account humanitarian and compassionate considerations.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-01-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-01-28]

Comme on était incapable d'aller chercher de l'argent sur les marchés extérieurs, on a trouvé un truc, sans augmenter les impôts, on va pénaliser les gens qui touchent l'assurance-chômage (1300) C'est très pénible à voir parce que les gouvernements libéraux dans le passé qui ont manifesté, à l'occasion, une certaine sensibilité au développement des différentes régions, tuent aujourd'hui le meilleur effet régulateur en période de récession qui a été créé par le gouvernement fédéral.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-05-02]

Since it was unable to get that money from foreign markets, it decided to penalize UI claimants without raising taxes (1300) It is a sad thing to see because, in the past, Liberal governments showed from time to time that they cared for the regional economic development by putting in place a good regulating system in periods of economic downturns, but the present government is killing it.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-05-02]

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D'autres ont cherché : après déduction des impôts après impôts après paiement de l'impôt contrôleur des impôts contrôleuse des impôts contrôleuse des impôts déduction faite de l'impôt impôt des personnes morales impôt régulateur impôt sur le revenu impôt sur les sociétés inspecteur des impôts net d'impôts receveur des impôts régulateur acc régulateur de dynamo régulateur de génératrice régulateur de la dynamo régulateur de la génératrice régulateur de vitesse adaptatif régulateur de vitesse et d'espacement régulateur de vitesse intelligent taux d'imposition taxe de compensation taxe fiscale une fois les impôts acquittés Impôt régulateur

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Date index: 2021-08-12